Vers l’installation de 733 nouveaux notaires libéraux


Droit


6 février 2019

Entre 2016 et 2018, 1 622 nouveaux notaires libéraux ont déjà pu être nommés à la tête d’un officcréé, grâce à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui a instauré un principe de liberté d’installation encadrée. Ce sont désormais pas moins de 733 nouveaux notaires libéraux supplémentaires qui vont pouvoir s’installer dans l’une des 229 zones d’installation libre réparties sur l’ensemble du territoire national.

Comment seront instruites les candidatures ?

Le nombre de candidatures enregistrées dans les 24 premières heures dépassant dans chaque zone le nombre d’offices à créer, elles ne seront pas instruites suivant l’ordre chronologique de leur dépôt, mais reclassées par tirage au sort.

Les tirages au sort, zone par zone, se dérouleront d’avril à juillet 2019. Ils seront effectués par un représentant de l’Autorité de la concurrence, en présence d’un magistrat de la Chancellerie et d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Plusieurs zones seront traitées au cours d’une même session.

Le calendrier prévisionnel des tirages au sort sera publié avant fin février sur le portail des officiers publics ou ministériels. Les procès-verbaux y figureront dans les trois jours ouvrables suivants chaque tirage.

Les candidats peuvent, sans attendre, consulter le tableau général établissant l’ordre des tirages au sort, selon l’attractivité croissante des zones, c’est-à-dire au regard du nombre de demandes déposées dans chacune d’entre elles rapporté au nombre d’offices à créer. Cet ordre est également l’ordre valant pour l’instruction des dossiers et la nomination.

Quand auront lieu les premières nominations ?

Pour chaque zone, les candidats à un office créé seront nommés, suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort, jusqu’à ce que l’objectif de nomination de nouveaux professionnels soit atteint, sous la seule réserve de remplir les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance posées par la loi.

Si une personne a déposé une candidature dans plusieurs zones, sa nomination dans un office créé rendra ses autres candidatures caduques.

Les premiers nouveaux offices notariaux seront créés dès le printemps 2019.


Proposé par Valérie Noriega