Hausse du forfait social. Au 1er janvier, le forfait social est passé de 6 à 8%. Rappelons que cette contribution est notamment assise sur la participation des employeurs destinée au financement des prestations de prévoyance complémentaire, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, celles versées au titre de l’intéressement, du supplément d’intéressement et de l’intéressement de projet, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO).
Assiette de la CSG-CRDS. L’abattement d’assiette est réduit de 3 % à 1,75 % ; il reste toujours limité à quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Ainsi, l’assiette de la CGS et de la CRDS est égale à 98,25 % des revenus à compter du 1er janvier 2012 (contre 97 %). En outre, certains éléments de rémunération ne pourront plus bénéficier de l’abattement pour frais professionnels applicable à la CSG et à la CRDS. Il s’agit notamment :
des sommes allouées au titre de l’abondement des plans d’épargne salariale, l’intéressement, la participation aux résultats ;
des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite complémentaire ;
des indemnités de rupture du contrat de travail ;
de la contribution patronale aux chèques vacances,
des stock-options …
Modification du régime social des indemnités de rupture. Le plafond d’exonération des cotisations sociales sur les indemnités de rupture du contrat de travail ayant le caractère de dommages et intérêts est abaissé de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 744 euros en 2012). La même règle s’applique pour la part des indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants. Pour l’application de ces dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée de ces fonctions.
Rappelons enfin que, dans le cadre de la fiscalité, la règle des six plafonds demeure applicable.
Modification du calcul de la réduction Fillon. Si les exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires ne sont pas supprimées, en revanche, le législateur rend le système moins attractif. Désormais, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est intégrée à la réduction Fillon, alors qu’elle en était auparavant exclue.
Lutte contre le travail dissimulé. Comme chaque année, la loi de Financement de la sécurité sociale comporte son lot de dispositions relatif à la lutte contre le travail dissimulé (Cf encadré).
Accélération du calendrier de la réforme des retraites. Les pouvoirs publics accélèrent le calendrier de la réforme des retraites. En pratique, l’âge légal de départ en retraite de 62 ans sera atteint pour les assurés nés en 1955, contre 1956 prévu initialement par la réforme de novembre 2010.
Sanction pour non production ou inexactitude de la DADS. La Déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise employant des salariés, en application de l’article R243-14 du Code de la sécurité sociale et des articles 87, 88, 240 et 241 du Code Général des Impôts. En cas de non-production de la DADS dans les délais prescrits, d’omission de données devant y figurer ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur s’expose à une pénalité envers l’Urssaf. La loi précise que cette pénalité sera fixée par décret dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur, au titre de la DADS 2012.
Loueurs en meublé professionnels. Les loueurs en meublé professionnels seront dorénavant tous affiliés au Régime social des indépendants (RSI), qu’ils soient immatriculés ou non au RCS.
François TAQUET, avocat, conseil en droit social