Formulaire M0 SARL


Formulaires pour Immatriculations - Constitutions


7 janvier 2020

Formulaire M0 SARL - Cerfa n° 11680*10
Ce formulaire est destiné à la déclaration de constitution
- d’une SARL,
- d’une SELARL, y compris à associé unique (EURL), sauf activité agricole.


Valérie Noriega