Formulaire M0 société civile


Formulaires pour Immatriculations - Constitutions


7 janvier 2020

Ce formulaire M0 société civile N° 13958*02 est obligatoire pour la déclaration d’immatriculation d’une société civile. C’est cette déclaration qui doit être complétée pour demander l’immatriculation d’une SCI (Société Civile Immobilière) au registre du commerce et des sociétés.


Valérie Noriega