Formulaire M0 - SA, SAS, SNC, SELAFA, SELAS, STE EN COMMANDITE, PERSONNE MORALE


Formulaires pour Immatriculations - Constitutions


7 janvier 2020

Le formulaire MO 13959*06 permet de déclarer la constitution d’une société par actions simplifiées (SAS). Imprimé à utiliser également pour la création d’une SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère ou d’une autre personne morale.


Valérie Noriega