Formulaire Intercalaire M0’ - SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite et société commerciale étrangère


Formulaires pour Immatriculations - Constitutions


30 janvier 2020

Ce formulaire intercalaire N° 14068*01 M0’ est la suite de l’imprimé Formulaire M0 de déclaration de création d’une SA, d’une SAS, d’une SNC, d’une SELAFA, d’une SELAS, d’une société en commandite, d’une société commerciale étrangère ou d’une autre personne morale. Cet imprimé est à compléter en plus du formulaire M0.


Valérie Noriega