Formulaire M0 agricole : Constitution d’une société ou autre personne morale ayant une activité principale agricole


Formulaires pour Immatriculations - Constitutions


30 janvier 2020

Ce formulaire M0 Agricole N° 11927*07 est le formulaire qui permet de déclarer la constitution d’une société commerciale ou civile ou d’une association exerçant à titre principale une activité agricole (EARL, GAEC, GFA, GFR,SCEA, SA, SARL, SAS, SNC, Autres)


Valérie Noriega