Formulaire P’ intercalaire : suite de l’imprimé P2 CMB
Formulaires destinés aux modifications
30 janvier 2020
Cet imprimé N°11677*01 Formulaire P’ est à compléter suite à l’imprimé P2 CMB. Il permet d’identifier les propriétaires indivis et les personnes ayant le pouvoir d’engager la société.