Formulaire P2 PL : déclaration de modification pour une profession libérale et assimilée


Formulaires destinés aux modifications


30 janvier 2020

Cet imprimé N° 11931*05 Formulaire P2 PL est à remplir pour toute déclaration de modification pour toute Profession libérale et assimilée ou Artiste auteur (PERSONNE PHYSIQUE). Il permet notamment de notifier les changements de :
- Situation personnelle
- Transfert
- Lieu d’exercice ou établissement : ouverture, modification, fermeture
- Autre modification


Valérie Noriega