Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt


Formulaires destinés aux modifications


30 janvier 2020

Cet imprimé N° 11996*03 Formulaire P2 P4 i est à remplir pour toute déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt.
Il est à utiliser notamment pour :
- MODIFICATION Situation personnelle - Adresse du lieu d’exercice - Activité Exploitation en commun - Autre modification
- RADIATION


Valérie Noriega