Formulaire M4 agricole : déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale


Formulaires destinés aux radiations


30 janvier 2020

Cet imprimé N° N°11929*01 Formulaire M4 agricole est à utiliser pour toute déclaration de radiation d’une entreprise agricole personne morale.
À noter : La fermeture d’établissement relevant d’un autre greffe se déclare sur un imprimé M2 agricole


Valérie Noriega