Formulaire P’ : intercalaire, suite de l’imprimé P4 CMB


Formulaires destinés aux radiations


30 janvier 2020

Cet imprimé N° N°11677*02 Formulaire P’ est un imprimé à saisir en complément de l’imprimé P4 CMB. Il a pour objectif d’identifier les propriétaires indivis de la société et les personnes ayant le pouvoir d’engager l’établissement.


Valérie Noriega