Formulaire PEIRL CM : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l’imprimé P4 CM)


Formulaires destinés aux radiations


30 janvier 2020

Cet imprimé Cerfa N° 14215*04 Formulaire PEIRL CM est un document complémentaire spécifique aux EIRL commerçants : Ce formulaire complète l’imprimé : P0 CM P0 CM MICRO-ENTREPRENEUR P2 CM P4 CM.
Il détaille :
- DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE
- MODIFICATION DE LA DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE


Valérie Noriega