Formulaire P4 PL : déclaration de radiation pour une profession libérale et assimilée


Formulaires destinés aux radiations


30 janvier 2020

Cet imprimé N° 11932*04 Formulaire P4 PL est à utiliser pour toute déclaration de radiation pour une profession libérale et assimilée et Artiste auteur
Attention : Imprimé à compléter uniquement si vous cessez totalement et définitivement toute activité non salariée en France.


Valérie Noriega