Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt ;


Formulaires destinés aux radiations


30 janvier 2020

L’imprimé N° 11996*05 Formulaire P2 P4 i est à utiliser pour toute déclaration de modification ou de radiation d’une personne physique dont l’activité non salariée indépendante relève du CFE impôt.
À utiliser notamment dans les cas :
- MODIFICATION
Situation personnelle
Adresse du lieu d’exercice Activité
Exploitation en commun
Autre modification
- RADIATION


Valérie Noriega