Cession vente de fonds de commerce - Acquéreur Personnes physiques


Formulaires ventes et cessions de fonds de commerce : avis au BODACC


30 janvier 2020

Ce document est à remplir POUR TOUTE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
LORSQUE L’ACQUEREUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE.


Valérie Noriega