Cession vente de fonds de commerce - Acquéreur Personnes Morales


Formulaires ventes et cessions de fonds de commerce : avis au BODACC


30 janvier 2020

Ce document est à remplir lors de toute cession ou vente de fonds de commerce lorsque l’ACQUEREUR EST UNE PERSONNE MORALE.


Valérie Noriega