Attestation de délivrance d’information au conjoint commun en biens


Modèles RCS


30 janvier 2020

Ce document est à utiliser lorsque vous souhaitez un modèle d’Attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs.


Valérie Noriega