Demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel)


Formulaires relatifs aux procédures collectives


30 janvier 2020

Ce document est à remplir pour toute demande d’ouverture de redressement judiciaire (R.631-31 du code de commerce) ?ou de liquidation judiciaire (L.640-1 c.com.) (et de rétablissement professionnel)


Valérie Noriega