13 février 2020
Concrètement, qu’est-ce que le cash back ? Quel bénéfice pour vous ? Toutes les réponses.
Cette pratique est destinée à favoriser les achats dans les zones peu équipées en distributeurs de billets. Pratique, et très encadrée...
"Give my money back" (rendez-moi mon argent), c’était - déjà - ce que Margaret Thatcher disait à ses collègues européens lors des votes du budget de l’UE il y a une trentaine d’années. Aujourd’hui, les consommateurs peuvent demander un "cash back" à leurs commerçants lorsqu’ils règlent un achat par carte bancaire. Une pratique qui arrive doucement en France...
Concrètement, le "cash back" fonctionne de la manière suivante : vous achetez par carte bancaire un bien coûtant par exemple 20 euros, mais vous effectuez un paiement de 60 euros. Vous pourrez alors récupérer la différence en espèces, soit 40 euros.
Ce système, déjà pratiqué depuis longtemps dans d’autres pays, a pour objectif de faciliter l’accès au retrait dans les zones mal équipées en distributeurs de billets.
Par la transposition d’une directive européenne, le "cash back" est désormais disponible en France.
Le décret du 24 décembre 2018 précise que le montant minimal d’achat effectué dans le cadre du "cash back" est fixé à 1 euro tandis que le montant maximal que le commerçant peut rendre au client est de 60 euros. Ce service ne peut être fourni qu’à la demande formulée avant le paiement du client agissant à des fins non professionnelles.
Attention : cette pratique du "cash back" est limitée à l’usage de la carte bancaire. Il n’est pas possible d’en bénéficier avec un paiement par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou par un titre spécial de paiement dématérialisé.
L’arrêté du 29 janvier 2019 relatif "à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement (cash back)" impose l’affichage obligatoire d’informations à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement. Cet affichage doit notamment préciser la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés, le montant maximal que le commerçant peut rendre au client.
Le client doit être informé du caractère gratuit ou payant de l’opération
cash back, et le montant des frais de commission doit être indiqué (TTC).
Le non-respect de ces dispositions peut être sanctionné par une contravention de 5ème classe (1 500 euros).
D’autres moyens alternatifs de paiement sont proposés : le virement bancaire (il est irrévocable, il faut donc vérifier l’exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire), le titre interbancaire de paiement (TIP) qui est une autorisation ponctuelle de paiement, le paiement sans contact avec la carte bancaire (plafond de 30 euros), la carte prépayée, le portefeuille électronique, les services de paiement en ligne comme Paypal, etc.
La pratique du cash back est encadrée par la loi du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
Et par l’arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement.
Jean-Michel Chevalier