Handicap au travail : les avancées récentes de la loi OETH


Droit


13 février 2020

Dans le cadre de ses ateliers hebdomadaires, l’UPE-06 a organisé, cette semaine, en collaboration avec l’association Handy Job 06, un atelier intitulé "la réforme de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, quel impact sur l’entreprise ?". Une conférence qui tombe à pic, après l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions de la loi OETH (Loi d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) depuis le 1er janvier 2020.

- Quel est le changement le plus important de la loi OETH ?

Principal changement : aujourd’hui, c’est l’entreprise qui est concernée par la loi, alors que jusqu’en 2019 c’était l’établissement. Cela change beaucoup de choses. Une entreprise peut avoir plusieurs établissements, certains qui atteignent 20 salariés, d’autres non. Une entreprise ayant plusieurs établissements de huit, dix personnes chacun n’était pas assujettie en 2019 au seuil fixé à vingt salariés. Maintenant, on comptabilise l’effectif global, c’est-à-dire la totalité de tous les établissements. L’entreprise en question dans cet exemple peut donc se retrouver concernée par la loi.

- Un point positif pour les entreprises ?

Cette "nouvelle loi" met l’accent sur l’emploi, c’est-à-dire, le recrutement, mais aussi, la possibilité de comptabiliser les stagiaires (déclarés comme travailleurs handicapés). C’est nouveau, ces stagiaires vont entrer dans l’effectif comme un salarié.

- Qu’en est-il pour les entreprises qui se créent ou qui évoluent ?

Quand l’entreprise se créait, ou augmentait ses effectifs et atteignait les vingt salariés, elle disposait auparavant de trois ans pour recruter le nombre de personnes handicapées prévu avant de risquer de payer une contribution. Maintenant, ce délai passe à cinq années consécutives.

- Que fait l’association Handy Job 06 ?

Depuis sa création en 1994, Handy Job œuvre pour accompagner et conseiller les entreprises dans le recrutement de leur personnel handicapé. À ce titre, nous avons plusieurs agréments qui nous permettent aussi, d’accompagner, dans l’autre sens, le public handicapé jusqu’à l’emploi. L’association a deux sites, un à Saint Laurent-du-Var et l’autre au Cannet. Nous plaçons environ 1 400 personnes chaque année dans des entreprises des Alpes-Maritimes.

OETH, rappel

La loi OETH, entrée en vigueur le 10 juillet 1987, vise à ce que chaque entreprise, publique ou privée, d’au minimum vingt salariés, embauche un nombre de personnes handicapées équivalent à 6% de l’effectif total de la société.
Des quotas ont été fixés en fonction du nombre d’employés au sein de l’entreprise. Si celle-ci ne respecte pas cette loi, elle doit payer une contribution financière.


Marion Rolland