Par Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale
Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
Des questions ? [email protected]
ORDONNANCE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS
LES CONGES PAYES
L’employeur peut :
imposer la prise de conge ?s paye ?s ;
modifier les dates d’un conge ? de ?ja ? pose ?,
suspendre temporairement le droit a ? un conge ? simultane ? des conjoints ou des partenaires lie ?s par un PACS dans une me ?me entreprise permettant au cas ou ? la pre ?sence d’un des deux conjoints seulement est indispensable a ? l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a e ?puise ? ses droits a ? conge ?s, de dissocier les dates de de ?part en conge ?s
Sous quelles conditions ?
e ?tre autorise ? par un accord d’entreprise ou a ? de ?faut un accord de branche
Dans quelles limites ?
respecter une prise de 6 jours de conge ?s fractionne ?s ou non,
respecter un de ?lai de pre ?venance d’au moins un jour franc
Les conge ?s impose ?s ou modifie ?s ne peuvent pas s’e ?tendre au-dela ? du 31 de ?cembre 2020.
LES DROITS AFFECTÉS À UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS
L’employeur peut :
imposer que les droits affecte ?s sur le compte e ?pargne-temps du salarie ? soient utilise ?s par la prise de jours de repos,
en de ?terminer les dates.
Sous quelles conditions ?
Ne pas de ?passer un nombre total de 10 jours de repos impose ?s ou modifie ?s
Respecter un de ?lai de pre ?venance d’au moins un jour franc.
LES JOURS DE REPOS
DÉROGATIONS SUR LA DURÉEE DU TRAVAIL, TRAVAIL DE NUIT ET REPOS DOMINICAL
Quelles entreprises ?
Les entreprises des secteurs juge ?s essentiels a ? la continuite ? de la vie e ?conomique et a ? la su ?rete ? de la Nation (dont la liste sera publie ?e par de ?cret).
Pour ces entreprises, quelles sont les « nouvelles » dure ?es du travail ?
La dure ?e quotidienne maximale de travail de jour et de nuit peut e ?tre porte ?e a ? 12 heures.
(Petite pre ?cision : concernant le travailleur de nuit, cette faculte ? est conditionne ?e a ? l’attribution d’un repos compensateur e ?gal au de ?passement de la dure ?e du travail).
La dure ?e du repos quotidien peut e ?tre re ?duite jusqu’a ? 9 heures conse ?cutives sous re ?serve d’attribuer un repos compensateur e ?gal a ? la dure ?e du repos dont le salarie ? n’a pu be ?ne ?ficier.
La dure ?e hebdomadaire maximale peut e ?tre porte ?e a ? 60 heures.
La dure ?e hebdomadaire de travail calcule ?e sur une pe ?riode quelconque de 12 semaines conse ?cutives peut e ?tre porte ?e a ? 48 heures.
(Petite pre ?cision : la dure ?e hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calcule ?e sur une pe ?riode de 12 semaines conse ?cutives peut e ?tre porte ?e jusqu’a ? 44 heures).
De ?rogation possible a ? la re ?gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Sous quelles conditions ?
Tout employeur faisant usage d’au moins une des de ?rogations a devra en informer sans de ?lai :
Le CSE (par tout moyen) ;
Le DIRECCTE.
Ces de ?rogations cessent de produire leurs effets au 31 de ?cembre 2020.
ORDONNANCE ADAPTANT TEMPORAIREMENT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DU MAINTIEN DE SALAIRE EN MATIÈRE D’ARRÊT DE TRAVAIL ET MODIFIANT, À TITRE EXCEPTIONNEL, LES DATES LIMITES ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION
MAINTIEN DE SALAIRE
Les salarie ?s qui :
• disposent d’un arre ?t de travail dans le contexte de l’e ?pide ?mie de Covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’e ?viction ou de maintien a ? domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans),
• sont en situation d’absence au travail justifie ?e par une incapacite ? re ?sultant de maladie ou d’accident, peuvent be ?ne ?ficier du maintien de salaire pre ?vu a ? l’article L. 1226-1 du CT :
• sans condition d’anciennete ?,
• sans avoir a ? justifier de l’absence dans un de ?lai de 48 heures.
Le maintien de salaire s’applique aussi :
• aux salarie ?s travaillant a ? domicile,
• aux salarie ?s saisonniers,
• aux salarie ?s intermittents,
• aux salarie ?s temporaires.
INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
La re ?gle
Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant a ? l’anne ?e civile, Les sommes issues de la participation et de l’inte ?ressement devraient e ?tre verse ?es avant le 1er juin 2020.
L’ordonnance
La date limite des versements est reporte ?e au 31 de ?cembre 2020.
ORDONNANCE PORTANT MESURE D’URGENCE EN MATIERE DE REVENUS DE REMPLACEMENT
En quoi consiste cette mesure ?
Prolongation a ? titre exceptionnel de la dure ?e d’indemnisation des travailleurs prive ?s d’emploi et be ?ne ?ficiaires d’un revenu de remplacement.
Qui sont concerne ?s par cette prolongation de leur indemnisation ?
Les demandeurs d’emploi e ?puisant leurs droits a ? compter du 12 mars 2020 et jusqu’a ? une date fixe ?e au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.
Quels sont les « revenus de remplacement » vise ?s par la dure ?e de prolongation ?
• Allocation de retour a ? l’emploi
• Allocations de solidarite ? spe ?cifique
• Allocations d’assurance dont la charge est assure ?e par les employeurs public
• Allocations spe ?cifiques pouvant e ?tre verse ?es aux intermittents du spectacle
Maître Eva Nabet