Décryptage des mesures sociales des ordonnances annoncées par la loi d’urgence, par Me Nabet


Droit


26 mars 2020

Par Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
- Des questions ? evanabet-avocat06@outlook.fr

ORDONNANCE PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS

LES CONGES PAYES

L’employeur peut :

- imposer la prise de congés payés ;
- modifier les dates d’un congé déjà posé,
- suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise permettant au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés

Sous quelles conditions ?
- être autorisé par un accord d’entreprise ou à défaut un accord de branche

Dans quelles limites ?
- respecter une prise de 6 jours de congés fractionnés ou non,
- respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc
Les congés imposés ou modifiés ne peuvent pas s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

LES DROITS AFFECTÉS À UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

L’employeur peut :

- imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos,
- en déterminer les dates.

Sous quelles conditions ?
- Ne pas dépasser un nombre total de 10 jours de repos imposés ou modifiés
- Respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

LES JOURS DE REPOS

DÉROGATIONS SUR LA DURÉEE DU TRAVAIL, TRAVAIL DE NUIT ET REPOS DOMINICAL

Quelles entreprises ?
Les entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation (dont la liste sera publiée par décret).
Pour ces entreprises, quelles sont les « nouvelles » durées du travail ?

La durée quotidienne maximale de travail de jour et de nuit peut être portée à 12 heures.

(Petite précision  : concernant le travailleur de nuit, cette faculté est conditionnée à l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée du travail).

La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives sous réserve d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
La durée hebdomadaire maximale peut être portée à 60 heures.
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives peut être portée à 48 heures.

(Petite précision : la durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures).

Dérogation possible à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Sous quelles conditions ?
Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations a devra en informer sans délai :
- Le CSE (par tout moyen) ;
- Le DIRECCTE.
Ces dérogations cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2020.

ORDONNANCE ADAPTANT TEMPORAIREMENT LES CONDITIONS ET MODALITÉS DU MAINTIEN DE SALAIRE EN MATIÈRE D’ARRÊT DE TRAVAIL ET MODIFIANT, À TITRE EXCEPTIONNEL, LES DATES LIMITES ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE L’INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION

MAINTIEN DE SALAIRE

Les salariés qui :

• disposent d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans),
• sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, peuvent bénéficier du maintien de salaire prévu à l’article L. 1226-1 du CT :
• sans condition d’ancienneté,
• sans avoir à justifier de l’absence dans un délai de 48 heures.

Le maintien de salaire s’applique aussi :

• aux salariés travaillant à domicile,
• aux salariés saisonniers,
• aux salariés intermittents,
• aux salariés temporaires.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

La règle

Pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile, Les sommes issues de la participation et de l’intéressement devraient être versées avant le 1er juin 2020.

L’ordonnance
La date limite des versements est reportée au 31 décembre 2020.

ORDONNANCE PORTANT MESURE D’URGENCE EN MATIERE DE REVENUS DE REMPLACEMENT

En quoi consiste cette mesure ?

Prolongation à titre exceptionnel de la durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et bénéficiaires d’un revenu de remplacement.
Qui sont concernés par cette prolongation de leur indemnisation ?
Les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Quels sont les « revenus de remplacement » visés par la durée de prolongation ?

• Allocation de retour à l’emploi
• Allocations de solidarité spécifique
• Allocations d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs public
• Allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle


Maître Eva Nabet