Activité partielle : Où en sommes-nous concrètement ? Le point avec Maître Eva Nabet


Droit


1er avril 2020

Le dispositif a ? jour des de ?crets, ordonnances et pre ?cisions du gouvernement
Assouplissements, modifications, ajouts, le dispositif du cho ?mage partiel n’a pas cesse ? d’e ?tre modifie ? ces dernie ?res semaines.
Un point sur le dispositif a ? jour des de ?crets (n°2020-325 du 25 mars 2020), ordonnance (n°2020-346 du 27 mars 2020) et pre ?cisions du gouvernement s’impose.

Maître Eva NABET, Avocat en droit du travail et de la protection sociale

Barreau de NICE
Titulaire du Master 2 Juriste de droit social à l’Université de Panthéon-Sorbonne à Paris 1.
Avocat libéral en droit social depuis plusieurs années, d’abord à Paris puis à Nice, sa ville natale, elle intervient prioritairement en conseil mais aussi en contentieux pour écouter, accompagner et représenter tant les employeurs que les particuliers dans toutes leurs problématiques relatives au droit du travail et de la protection sociale.
- Des questions ? [email protected]

L’OBJECTIF DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Faire face a ? une baisse temporaire d’activite ? de deux manie ?res :
- Par une re ?duction du temps de travail habituel des salarie ?s
- Par la fermeture temporaire de tout ou une partie de l’e ?tablissement

LES CONDITIONS DE RECOURS DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ?

En cas de re ?duction ou de suspension temporaire de l’activite ? de l’entreprise pour notamment l’un des motifs suivants :
• Conjoncture e ?conomique ;
• Sinistre ou intempe ?ries a ? caracte ?re exceptionnel ;
• Toute autre circonstance a ? caracte ?re exceptionnel (telle que l’e ?pide ?mie de Coronavirus).

L’INDEMNISATION D’UN SALARIÉ PLACÉ EN ACTIVITÉ PARTIELLE ?


Formule -> dure ?e le ?gale/conventionnelle/contractuelle du travail – dure ?e re ?ellement travaille ?e = nombre d’heures indemnise ?es

Versement par l’employeur d’une allocation horaire = a ? 70 % de la re ?mune ?ration brute du salarie ?.

Quelle est l’assiette de calcul de l’indemnite ? ?
La re ?mune ?ration horaire brute du salarie ? servant d’assiette est celle de l’indemnite ? de conge ?s paye ?s. Il faut donc prendre en compte :
o le salaire de base ;
o les pourboires ;
o les commissions ;
o les heures majore ?es ;
o les e ?ventuels comple ?ments re ?mune ?rant une pe ?riode travaille ?e ;
o les avantages en nature sauf si le salarie ? continue a ? en be ?ne ?ficier pendant ses conge ?s ;
o la prime d’anciennete ?.

A contrario, les remboursements de frais professionnels, les primes pe ?riodiques ainsi que les primes exceptionnelles et facultatives n’entrent pas dans cette assiette.

L’employeur peut de ?cider unilate ?ralement d’indemniser ses salarie ?s au-dela ? de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le pre ?voit.
Pensez donc a ? ve ?rifier vos dispositions conventionnelles !

Les indemnite ?s d’activite ? partielle sont exone ?re ?es de cotisations sociales, mais restent soumises a ? la CSG au taux de 6,2% et a ? la CRDS au taux de 0,5%.
• Remboursement par l’E ?tat de cette allocation dans la limite d’un plafond = a ? 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

LA DUREE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE


L’autorisation d’activite ? partielle peut e ?tre accorde ?e pour une dure ?e maximale de 12 mois.

LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Consultation des instances repre ?sentatives du personnel pre ?alablement a ? la demande d’activite ? partielle : Oui ou Non ?

- Pas d’avis pre ?alable obligatoire du CSE pour les demandes d’activite ? partielle lie ?es :
- a ? un sinistre ou des intempe ?ries a ? caracte ?re exceptionnel,
- a ? toute autre circonstance a ? caracte ?re exceptionnel (c’est a ? dire la re ?duction d’activite ? subie de l’entreprise conse ?cutive a ? l’e ?pide ?mie du covid-19).
- Possibilite ? de recueillir cet avis poste ?rieurement a ? la demande dans un de ?lai d’au plus deux mois a ? compter du de ?po ?t de la demande pour communiquer cet avis a ? l’unite ? de ?partementale.

- De ?po ?t du dossier : Comment et quand ?
- Comment ? Toujours sur le site

- Quand ?
Dans un de ?lai de 30 jours a ? compter du placement des salarie ?s en activite ? partielle

- Et si l’Administration ne re ?pond pas ?
Jusqu’au 31 de ?cembre 2020, l’absence de de ?cision de l’administration dans un de ?lai de 2 jours vaut « Acceptation implicite de la demande ».

L’avis des salarie ?s prote ?ge ?s pre ?alablement a ? la mise au cho ?mage partiel est-il toujours obligatoire ?
NON : suppression de l’obligation de solliciter l’accord pre ?alable du salarie ? prote ?ge ? pour le placement en activite ? partielle de ?s lors que ce placement concerne tous les salarie ?s de l’entreprise, de l’Etablissement, du service ou de l’atelier auquel il est affecte ? ou rattache ?.

POINT SUR LES SALARIÉS ELIGIBLES AU DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL

- Les salarie ?s en forfait jours
La de ?termination du nombre d’heures pris en compte pour l’indemnite ? d’activite ? partielle et l’allocation d’activite ?? partielle sera effectue ?e en convertissant en heures un nombre de jours ou demi- journe ?es (un De ?cret viendra pre ?ciser ces modalite ?s de conversion).

- Les salarie ?s en formation
L’indemnite ? d’activite ? partielle sera aussi e ?gale a ? 70% de la re ?mune ?ration brute.
Attention : cette mesure est applicable aux formations accepte ?es poste ?rieurement a ? la publication de l’ordonnance.

- Les « salarie ?s qui ne sont pas soumis aux dispositions le ?gales ou conventionnelles relatives a ? la dure ?e du travail ».
Ce qui pourrait viser les cadres dirigeants, VRP, ou encore les pigistes.

- Les salarie ?s des « particuliers employeurs »
Activite ? partielle lorsque les employe ?s a ? domicile et les assistants maternels subissent une perte de re ?mune ?ration du fait d’une cessation temporaire de leur activite ? professionnelle conse ?cutive a ? l’e ?pide ?mie de covid-19.
Les particuliers employeurs sont dispense ?s de l’obligation de disposer d’une autorisation expresse ou implicite de l’autorite ? administrative.

- Les salarie ?s en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Ils rec ?oivent une indemnite ?? horaire d’activite ?? partielle, verse ?e par leur employeur, d’un montant e ?gal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.

Attention : la mise en cho ?mage partiel des salarie ?s n’est pas compatible avec le te ?le ?travail. Coupler ces deux dispositifs constitue une fraude assimile ?e a ? du travail ille ?gal exposant les entreprises a ? des sanctions diverses :
- Remboursement inte ?gral des sommes perc ?ues au titre du cho ?mage partiel ;
- Interdiction de be ?ne ?ficier, pendant une dure ?e maximale de 5 ans, d’aides publiques en matie ?re d’emploi ou de formation professionnelle ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.


Maître Eva Nabet