Prêt garanti par l’Etat : ce qu’il faut savoir


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2 avril 2020

Les entreprises en cours d’exécution de leur plan sont exclues du dispositif ?

La loi et l’arrêté précisent qu’une entreprise ne peut pas être éligible au dispositif si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
Il convient d’apprécier cette situation à la date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel, le 24 mars 2020. Ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure », ce qui doit être compris comme ayant pour conséquence de ne pas exclure une entreprise qui est en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement au 24 mars 2020 ; ces dernières sont donc bien éligibles au dispositif.

Enfin, les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion ; elles sont donc bien éligibles au dispositif. Il en va de même pour les entreprises en médiation. Cela étant, il convient de noter le lien avec la situation financière qui souvent, pour les entreprises dans ces situations, est déjà dégradée et peut justifier, au cas par cas, des décisions négatives d’octroi par les banques de nouveaux prêts garantis par l’Etat.

Quid des entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs si elles ne sont pas en procédure collective ?

Même si la loi et l’arrêté ne le mentionnent pas expressément, la Commission européenne a indiqué qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence comme celui-ci. Pour les cas d’entreprises où certains de ces critères incluent une notion de dette, la dette prise en compte est le montant des emprunts (donc dette brute).

Les entreprises unipersonnelles, sans salariés, sont-elles éligibles ?

Oui.

Est-il possible de cumuler un prêt garanti par l’État (PGE) avec d’autres dispositifs d’aide ?

Oui.

Les associations, fondations, SEM, SCCV et EPL sont-ils éligibles ?

Toute association ou fondation qui est enregistrée au RNEE, qui emploie un salarié ou paie des impôts ou perçoit une subvention publique, est éligible. Les SEM, les SCCV et les EPL sont éligibles. Dans le secteur financier, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclues du dispositif. Les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, ou encore les sociétés de gestion de portefeuille sont donc, parmi d’autres, éligibles à ce dispositif.

Cotation Banque de France : quelle incidence sur le prêt ?

Pour tous les dossiers d’entreprises qui, en France, emploient moins de 5 000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le dossier et décide du prêt. Si la banque accorde un prêt conforme au cahier des charges défini par arrêté, il est de droit garanti par l’Etat. Ni l’Etat ni BPI ne conduisent donc d’analyse du dossier derrière la banque prêteuse. Même si aucun critère de notation n’est fixé dans le cahier des charges, les banques se doivent d’y être attentives dans la mesure où elles partagent le risque : elles ne sont pas intégralement couvertes par la garantie de l’Etat sur le crédit, et pour les professionnels, TPE, PME et ETI, elles ne peuvent pas prendre d’autre garantie ou sûreté en plus de la garantie de l’Etat à 90%.

Une holding peut-elle emprunter pour l’ensemble des sociétés de son groupe ?

Oui.

Que faire si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles ?

Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable/commissaire aux comptes. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés.

Quels sont les critères pour être considérée « entreprise innovante » dans le cadre du dispositif de prêts garantis par l’Etat ?

Une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle a reçu un soutien public à l’innovation, notamment les aides individuelles de Bpifrance, ou levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes (fonds d’amorçage, fonds de capital-risque, fonds de capital-croissance, etc.) ou si elle a été accompagnée par un incubateur. Dans le cadre de la demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises qui entrent a priori dans les critères ci-dessus sont considérées comme « entreprises innovantes », sans qu’il soit nécessaire de fournir une attestation officielle.

Les 40 questions-réponses sur le prêt garanti sont en ligne sur economie.gouv.fr


Jean-Michel Chevalier