Le fonds de solidarité, pour qui ?
Ce fonds de solidarité s’adresse aux commerc ?ants, artisans, professions libe ?rales et autres agents e ?conomiques, quel que soit leur statut (socie ?te ?, entrepreneur individuel, association...) et leur re ?gime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
un effectif infe ?rieur ou e ?gal a ? 10 salarie ?s ;
un chiffre d’affaires hors taxes sur le dernier exercice clos en 2019 infe ?rieur a ? 1 000 000 € ;
un be ?ne ?fice imposable infe ?rieur a ? 60 000 €. Ce be ?ne ?fice doit e ?tre retraite ? de la re ?mune ?ration du dirigeant ;
une entreprise qui n’est pas en difficulte ? au sens communautaire a ? savoir qui n’est pas en pe ?riode d’observation ou en liquidation et dont les capitaux ne sont pas infe ?rieurs a ? la moitie ? du capital social et de la prime d’e ?mission ;
une entreprise non contro ?le ?e par une socie ?te ? commerciale (sinon la demande doit e ?tre faite au niveau de la socie ?te ? me ?re ou holding).
Les nouveaute ?s
Le pourcentage de perte de chiffre d’affaires de 70% est re ?duit a ? 50%. L’aide est possible au titre du mois de mars 2020, et aussi au titre du mois d’avril 2020.
Comment déposer sa demande d’aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité ?
En comple ?tant le formulaire spe ?cifique de votre messagerie se ?curise ?e accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr (et non pas non pas sur votre espace professionnel). De ?s l‘envoi du courriel, le formulaire sera transmis automatiquement au service compe ?tent pour le re ?glement.
Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera accepte ?e.
Valérie Noriega