Le Conseil national des Barreaux, les commissaires de Justice, le conseil supérieur du Notariat, l’Ordr des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation on envoyé aujourd’hui une lettre en forme d’appel au secours à Olivier Véran, ministre des Solidarités, et Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, pour attirer leur attention « sur la situation préoccupante des professions que nous représentons et qui concourent au fonctionnement du service public de la Justice ».

Les signataires expliquent qu’en tant « qu’auxiliaires de justice ou officiers publics ministériels, nous sommes lourdement impactés par les décisions de distanciation sociale imposant notamment aux juridictions un mode de fonctionnement éloignant les justiciables et les professionnels du droit. Le confinement interdit désormais la réception de toute clientèle.
Nous subissons de plein fouet cette période de quasi-cessation de l’activité judiciaire et juridique et nombreuses sont les structures d’exercice qui ont été contraintes de fermer leurs portes faute d’activité, et par conséquent ne génèrent plus aucun chiffre d’affaires. Le déploiement du télétravail n’y remédie pas, quasiment aucun dossier nouveau n’étant plus ouvert ».

Alors que Mme Belloubet a assuré devant la commission d’information du Sénat que les avocats bénéficient de la solidarité nationale comme d’autres professions (report de charges, aide de 1 500 euros etc.), « force est de constater que les professions réglementées du droit n’ont jusqu’à présent pas fait l’objet de mesures de sauvegarde économique spécifiques, et ce en dépit de l’impact de la crise sur leur activité » déplorent les signataires. Ils informent les ministres d’un ralentissement de l’activité économique liée à l’épidémie « et surtout à l’extrême ralentissement du fonctionnement du système judiciaire et de nombre de services publics ».

Ils demandent la mise en place d’un dispositif de soutien « renforcé et exceptionnel pour nos professions » afin de soulager la trésorerie des structures d’exercice le temps de la crise, et ensuite pour permettre la poursuite des activités à la fin du confinement.

Ils réclament : l’exonération des cotisations sociales versées à l’URSSAF ou aux caisses qui en tiennent lieu et l’abaissement du taux de TVA à un niveau nul.

L’appel au secours des métiers du droit

Droit