Cette première expérience s’applique aux audiences des référés droit commun des 15 et 22 avril 2020 pour lesquelles un avocat est constitué en demande et en défense, éligibles à un traitement sans audience.
Comment cela va se passer ?
Le bâtonnier précise que : "Le juge des référés va au préalable recueillir par le biais d’un message RPVA l’accord des confrères en vue de la remise des dossiers physiques prêts à être jugés"
Les dossiers devront comporter :
un courrier de l’avocat acceptant que le dossier soit pris sans audience,
le dernier jeu des conclusions échangées avec justification de la communication à l’adversaire,
le bordereau de communication de pièces,
les pièces.
Dans un premier temps, pour les audiences des 15 et 22 avril, les dossiers devront être déposés à la Maison de |’Avocat au plus tard avant 12 heures le vendredi 17 avril 2020 (Un emplacement au niveau 0 de la Maison de l’Avocat, sur une table, sera réservé pour le dépôt des dossiers).
Le bâtonnier assurera le transfert des dossiers déposés dans les locaux du Tribunal Judiciaire à 14 heures le même jour en vue d’un traitement par la juridiction le lundi qui suit.
Les dossiers seront ensuite mis en délibéré en fonction des effectifs de greffe présents dans la juridiction.
Le Bâtonnier explique qu’il "est extrêmement important que les confrères pouvant bénéficier de ce dispositif pour les 15 et 22 avril fassent preuve de réactivité afin que cette expérience puisse servir de modèle pour d’autres matières."
Valérie Noriega