Par le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats mobilisé pour apporter son expertise sur les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Mesures propres aux matériels de protection sanitaire individuelle
Mesures de restriction à l’exportation
Au niveau européen, le règlement 2020/402 du 14 mars 2020 soumet l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, sauf pour l’exportation vers les pays qui sont mentionnés dans le règlement 2020/426 modificatif, à savoir la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, ainsi que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité et les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican.
Les produits visés par le règlement 2020/402 sont les suivants :
lunettes et visières de protection classées dans la nomenclature douanière aux sous-positions suivantes ex 9004 90 10 et ex 9004 90 90 ;
écrans faciaux classés dans la nomenclature douanière aux sous-positions suivantes ex 3926 90 97 et ex 9020 00 00 ;
équipements de protection bucco-nasale classés dans la nomenclature douanière aux sous-positions suivantes ex 6307 90 98 et ex 9020 00 00 ;
vêtements de protection classés dans la nomenclature douanière aux sous-positions suivantes ex 3926 20 00, ex 4015 90 00, ex 6113 00, ex 6114, ex 6210 10 10, 6210 10 92, ex 6210 10 98, ex 6210 20 00, ex 6210 30 00, ex 6210 40 00, ex 6210 50 00, ex 6211 32 10, ex 6211 32 90, ex 6211 33 10, ex 6211 33 90, ex 6211 39 00, ex 6211 42 10, ex 6211 42 90, ex 6211 43 10, ex 6211 43 90, ex 6211 49 00 et ex 9020 00 00 ;
gants de protection classés dans la nomenclature douanière aux sous-positions suivantes ex 3926 20 00, 4015 11 00, ex 4015 19 00, ex 6116 10 20, ex 6116 10 80, ex 6216 00 00.
Ce règlement s’applique durant une période de six semaines, du 14 mars au 26 avril 2020.
Dans une note aux opérateurs non contraignante juridiquement et à caractère informatif, la Commission européenne précise notamment que le règlement d’exécution ne s’applique pas aux échanges entre États membres de l’Union et que, conformément à l’article 127, paragraphe 3, de l’accord de retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ne doit pas être considéré comme un État tiers.
La Commission a publié la liste des autorités compétentes dans chaque Etat Membre pour les demandes d’autorisation d’exportation de certains équipements de protection.
Au niveau national, c’est le ministère de l’Économie et des Finances, Direction générale des entreprises (DGE) Service des biens à double usage qui traite des demandes d’autorisation d’exportation des équipements de protection. Un avis aux opérateurs publié le 28 mars 2020 précise les modalités pratiques des prescriptions européennes.
Mesures à l’importation
1. Mesure de franchise des droits de douane et de TVA à l’importation, dans certaines conditions, pour certains matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le virus ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus.
La mesure est réservée à des importations par les organisations publiques, les organisations agréées par la DGDDI ou les organisations d’aide humanitaire autorisées. Le bénéfice de la franchise est aussi possible en cas de don par une entreprise à l’un des trois types d’organisations précitées ou en cas de vente à ces mêmes organisations intervenue avant l’introduction des matériels concernés sur le territoire douanier de l’UE et dans le respect de certaines modalités pratiques.
La mesure de franchise prend effet à compter du 30 janvier 2020 (possibilité de demande de remboursement) jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prolongation.
Outre une décision de la Commission européenne du 3 avril 2020, une page spécifique du site Internet de la DGDDI commente toutes les modalités (nombreuses) de cette franchise.
2. Exonération d’octroi de mer et d’octroi de mer régional pour certains matériels sanitaires listés
L’arrêté du 30 mars 2020 modifié par un arrêté du 6 avril 2020, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020, exonère d’octroi de mer et d’octroi de mer régional certains matériels sanitaires limitativement énumérés (tels que gels, masques, etc.).
3. Mesure d’équivalence pour l’importation de masques
Jusqu’au 31 mai 2020, les masques peuvent être importés sans marquage CE sous réserve que l’importateur établisse qu’ils respectent les normes européennes ou certaines normes étrangères reconnues comme équivalentes, au moment de leur importation.
La page spécifique du site Internet de la DGDDI incite les opérateurs à transmettre au plus tôt à leur déclarant en douane toutes les informations relatives aux marchandises importées et notamment les dossiers techniques permettant d’établir leur conformité aux normes européennes ou reconnues équivalentes. Cette page comporte aussi des tableaux présentant les documents techniques requis.
Autres Mesures
Certificats d’origine préférentielle (EUR1, EUR.MED) et FORMA et ATR
Une note aux opérateurs du 9 avril 2020 présente les solutions alternatives, selon les accords, à l’émission et la présentation de tels certificats. Après un rappel des mesures existantes possibles (déclaration sur facture, pré-authentification, présentation a posteriori - après le confinement- du certificat), elle énonce une mesure exceptionnelle : le recours à une copie du certificat, dans certaines conditions, parmi lesquelles l’acceptation de cette mesure par le pays partenaire. Cette mesure du recours à la copie applicable uniquement en raison des contraintes liées à la crise (réputée ne pas avoir pu démarrer avant le 1er mars 2020) est opérationnelle "jusqu’à nouvel ordre" et n’est donc aucunement généralisée.
Notons qu’une page du site Internet de la Commission européenne permet de savoir si l’Etat partenaire accepte le recours à la copie.
L‘ensemble des autres contraintes et modalités pratiques sont décrites dans la note.
Report de la mise en œuvre de la définition de l’exportateur
Une précédente note aux opérateurs du 3 mars 2020 indiquait que la date de mise en œuvre de la nouvelle définition de l’exportateur était fixée au 1er mai 2020. Compte tenu de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er octobre 2020 par une note aux opérateurs du 27 mars 2020.
Installations de stockage temporaire
Sur son site, la DGDDI fait état de mesures mises en place à titre exceptionnel et n’ayant pas vocation à perdurer pour les marchandises placées en installations de stockage temporaire en suspension de droits et des mesures commerciales. Entre autres, le délai maximal de stockage serait porté de 90 à 120 jours ou les opérateurs OEA pourraient stocker des marchandises dans des locaux non préalablement agréés dans certaines conditions, dont l’information préalable de la douane et la tenue d’une comptabilité matières reprenant des informations obligatoires. Ces mesures étant dérogatoires, il est recommandé de se rapprocher de son Pôle d’action économique.
Marchandises soumises à restrictions
La DGDDI a publié sur son site une synthèse des adaptations pratiques pour les autorisations des marchandises soumises à restrictions. Outre le rappel sur la dématérialisation des documents via la liaison GUN, la synthèse apportera des informations pratiques notamment pour les marchandises CITES et SPS.
Pour aller plus loin sur tous ces sujets, on pourra lire les lignes directrices de la Commission européenne qui ouvrent quelques perspectives de solutions pratiques dans le cadre légal actuel, document qui pourra être adapté en fonction des évolutions.
Références :
Site Internet DGDDI
Voir aussi : Guidance on customs issues related to the COVID-19 Emergency / DG Taxud Commission UE
Valérie Noriega