Le CNB alerte le ministre de l’Economie sur les nombreux refus d’octroi de PGE aux avocats


Droit


23 avril 2020

De très nombreux avocats qui en ont la demande d’un PGE ont reçu un refus de leur banquier

Christiane FÉRAL-SCHUHL, présidente du Conseil national des barreaux, Olivier COUSI Bâtonnier Ordre des avocats de Paris et Hélène FONTAINE Présidente
de la Conférence des bâtonniers ont adressé au ministre de l’Économie et des Finances ce jour suite à de très nombreux refus des banques d’accorder des PGE aux avocats.

Les représentants de la profession écrivent : "nous sommes alertées de nombreux refus d’octroi de PGE aux avocats par leurs agences bancaires, le plus souvent en raison d’une situation de trésorerie négative, alors que le risque des banques est ici minime puisque le prêt est garanti par l’Etat à 90 %. En réalité certaines agences analysent sans aucune bienveillance les demandes des avocats et se refusent à appliquer des critères plus souples que pour l’octroi d’un prêt classique."

Ils pointent également une autre difficulté : "Alors que le prêt garanti par l’Etat ne doit pas être assorti d’une quelconque autre garantie ou sûreté, les avocats se voient pourtant demander de garantir à titre personnel les PGE qu’ils sollicitent.
Certains exerçant sous le régime des BNC et sollicitant un prêt à hauteur de 25 % de leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire leurs recettes, voient le montant du prêt diminué du montant des rétrocessions de leurs
collaborateurs alors qu’il s’agit naturellement pour ces cabinets d’une charge déductible. Les exemples sont ainsi nombreux qui démontrent que, soit par manque d’information sur les objectifs du PGE au soutien des entreprises, soit par méconnaissance du modèle économique des cabinets d’avocats,
les banques tergiversent ou refusent d’accorder ces prêts à de nombreux cabinets.
Aussi, alors même que 80% des avocats déclarent que leur chiffre d’affaires s’est réduit de plus de 50% et que 41% des avocats individuels sont totalement à l’arrêt depuis le début du confinement, les réponses
aux besoins de de trésorerie ne peuvent être celles-ci.
"

Christiane FÉRAL-SCHUHL, Olivier COUSI et Hélène FONTAINE estiment qu’il "est urgent d’encadrer l’intervention des banques en les obligeant à tenir compte de la structure économique particulière des cabinets d’avocats et en leur rappelant que leur rôle n’est pas les exclure souvent arbitrairement de ce dispositif essentiel mais, à l’inverse, de faciliter et d’accélérer l’accès aux
PGE aux cabinets qui sont aussi des entreprises
."


Valérie Noriega