La garde des Sceaux s’adresse aux avocats


Droit


24 avril 2020

Gronde des avocats qui saisissent le Conseil d’état ou les tribunaux administratifs, activité très ralentie des cabinets avec des craintes pour la survie de certains d’entre-eux… Le ciel est plombé au dessus de la profession. En réponse à l’actualité récente – à Nice par exemple le TA a donné ce mardi quinze jours à la Chancellerie pour indiquer aux avocats comment se procurer des masques – la Garde de Sceaux a adressé un communiqué aux rédactions des journaux dont nous publions ci-dessous l’intégralité du texte.

La garde des sceaux a tenu aujourd’hui (jeudi ndlr) pour la quatrième fois depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons une audioconférence avec les trois représentants du barreau français : la présidente de la conférence nationale des barreaux, la présidente de la conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris. Le dialogue avec la Chancellerie est permanent et est d’autant plus essentiel en cette période pendant laquelle la crise du Covid-19 a des effets économiques sur l’activité de la profession d’avocats.
La période de confinement a entraîné une réduction de l’activité des juridictions. Pour éviter la propagation de la pandémie tout en assurant la continuité du service public essentiel de la justice, les palais de justice ont été fermés au public et l’activité a été réduite au traitement des seuls contentieux de l’urgence.

Des adaptations

Les ordonnances publiées le 26 mars ont adapté les procédures pour permettre le maintien de l’activité d’urgence des juridictions civiles, sociales, commerciales et pénales malgré les mesures imposées par l’urgence sanitaire.

Ces adaptations permettent aux avocats de remplir leurs missions en respectant la protection sanitaire de tous :
- en étendant la procédure sans audience lorsque les parties sont assistées d’un avocat, en permettant de statuer à juge unique et d’échanger les pièces par tous moyens,
- en leur permettant de rencontrer leurs clients, y compris en détention, ou d’utiliser d’autres moyens mis à leur disposition comme la visio-conférence ou le téléphone pour s’entretenir avec leurs clients détenus en assurant la confidentialité des échanges.

Dès le début de la crise sanitaire, la situation économique des petits cabinets a fait l’objet d’une attention particulière du gouvernement et du ministère de la justice.

Le Gouvernement a notamment mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises ouverts aux avocats pour faire face à cette situation inédite et alléger la trésorerie des cabinets.

Nicole Belloubet s’est assurée, auprès des ministres de l’économie et du travail, que les avocats, dans la diversité de leurs modes d’exercice, puissent bénéficier pour faire face à la situation des dispositifs mis en place  :
- report des échéances d’URSSAF : ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient ;
- les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité ;
- les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 ;
- le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril ;
- les cabinets d’avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise.
Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d’avocats. L’aide tient compte du nombre d’associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs.


Jean-Michel Chevalier