Pour répondre à ces questions, quatre intervenants experts :
Alain Gargani, président de la CPME Sud PACA,
Pierre Pelouzet, médiateur national interentreprises,
Jeannine Roghe, Directrice régionale PACA de la Banque de France et
Lisa Hecart, responsable du Pôle accompagnement et développement des entreprises chez Banque de France.
Quels sont les avantages de la procédure de médiation du crédit ?
« Le but est de rapprocher au plus près les volontés de chacun » explique Lisa Hecart. « On essaie de faire en sorte que les factures qui doivent être payées, soient payées et que le lien entre les deux parties reste intelligent » ajoute Pierre Pelouzet, médiateur national interentreprises. « Il faut mettre les bonnes pratiques en place pour chaque cas » souligne Jeannine Roghe, Directrice régionale PACA de la Banque de France.
Quel type d’entreprise peut se lancer dans une procédure de médiation du crédit ?
La procédure est ouvert à tous. Quand un établissement banquier refuse une demande de financement, n’importe quelle entreprise peut faire appel à un médiateur. La procédure est gratuite et confidentielle.
Peut-on faire appel à une médiation lorsqu’une banque refuse d’accorder le PGE (Prêt Garanti par l’État) ?
Oui, il faut se rendre sur le site officiel internet Médiation du Crédit, télécharger, remplir et retourner par mail le formulaire « spécial Covid ». Si possible, joindre au mail, les échanges réalisés avec la banque, le bilan de l’entreprise et éventuellement le refus d’accord de financement de la banque. Les médiateurs s’engagent à répondre dans un délai de 48h.
En ce moment, quelles sont les principales raisons de demande de médiation du crédit ?
Le retard et le blocage de paiements et les cas de force majeure de pénalité ou de rupture de contrat.
Les fonds propres d’une entreprise sont-ils un motif de refus de financement ?
Depuis mardi 22 avril 2020, ils ne sont plus une cause de refus. Mais la banque va tout de même évaluer les risques qu’elle prend ainsi que la situation de l’entreprise avant d’accorder ou non un prêt.
Une entreprise est en sauvegarde, peut-elle bénéficier du PGE ?
Elle le peut à une condition, il faut que son plan soit adopté, ou le soit dans les prochains jours.
Dans une affaire de demande d’exonération de loyer refusée, peut-il y avoir une médiation ?
Oui, il est possible de faire appel à une médiation pour tenter de régler le problème.
Si une banque refuse d’accorder un financement, peut-on changer de banque ?
Oui, c’est tout à fait possible. Il est même conseillé de comparer et de faire des demandes dans différentes banques. Seul inconvénient, la banque de l’entreprise connaît déjà l’entrepreneur et sa manière de gérer les situations, or ce n’est pas le cas des autres banques. En cas de refus de sa propre banque, il est d’abord conseillé de faire appel à un médiateur avant de changer de banque.
S’il y a conflit avec les impôts, que faire ?
Il n’y a pas de médiateurs dans cette branche-là. Il faut gérer la situation directement avec le Trésor public. Mais ils proposent tout de même des reports d’échéances.
Quelques chiffres
Plus de 300 dossiers de médiations du crédit ont été déposés depuis le début de la crise sanitaire
Plus de la moitié de ces dossiers ont été déposée depuis le 15 avril
À titre de comparaison, en 2019, 145 dossiers de médiation ont été déposé sur l’année.
92 % des demandes viennent de PME et TPE
La majorité des entreprises qui font appel à la médiation sont des TPE de moins de 10 salariés
60 dossiers de médiation nationale interentreprises sont déposés chaque semaine
27 millions de demandes de crédits sont en cours de traitement partout en France
Marion Rolland