Toutefois, l’assurance maladie a d’ores etdéjà apporté des précisions sur cette mesure. Des fiches pratiques ont été mises en ligne sur le site : elles sont jointes au présent article en bas de page.
Les salariés concernés par le placement en activité partielle au 1er mai
Est placé en activité partielle le salarié de droit privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale qui se trouve dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
Il fait partie des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2 (virus du Covid-19), selon des critères fixés par un texte réglementaire (à paraître) ;
Il partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables ;
Il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
La définition des caractéristiques des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus pourrait être fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce texte devrait reprendre la liste établie après avis du Haut Conseil de la santé publique le 14 mars 2020 et communiquée par la Cnam le 17 mars. Ainsi, seraient notamment concernés les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et les salariés suivis pour une affection de longue durée (insuffisance cardiaque, diabète, sclérose en plaques, VIH, tumeur maligne…) . Selon le rapport du Sénat, ce texte permettrait de donner une base juridique à cette liste.
Selon le site Ameli, le basculement en activité partielle ne concerne pas les travailleurs indépendants, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle et les dirigeants de société relevant du régime général.
Attention, les personnes atteintes du Covid-19 restent prises en charge au titre de la maladie.
Cas particulier du personnel soignant
L’’avis du HCSP prévoit explicitement que le dispositif d’arrêt de travail dérogatoire « personne vulnérable » ne s’applique pas aux personnels soignants.
Sont considérés comme soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Afin de les protéger tout en permettant la continuité du service, l’avis du HCSP prévoit que leur situation soit évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité.
En conséquence, pour ce personnel, compte tenu du fait qu’il n’y pas d’arrêt dérogatoire, il n’y a pas non plus de basculement en activité partielle.
Concernant les arrêts dérogatoires pour garde d’enfants
La CNAM a indiqué que « Pour les établissements de santé et médico-sociaux, des mesures spécifiques ont été prises afin d’assurer la continuité de leur activité. Ainsi, les établissements scolaires organisent l’accueil des enfants des professionnels des structures concernées. Concernant les enfants de moins de trois ans, les crèches hospitalières et identifiées par les préfectures bénéficient d’un régime dérogatoire de façon à rester ouvertes et à accueillir les enfants, en appliquant les mesures de sécurité sanitaire adaptées. Par ailleurs, le nombre d’enfants susceptibles d’être gardés par une assistante maternelle agréée a été porté de 4 à 8 enfants. Dès lors, le dispositif de recours dérogatoire aux arrêts de travail ne peut s’envisager que si les salariés concernés ne sont pas en mesure de bénéficier de ces solutions de garde ou de télétravailler ». Dans ce cadre, le site Ameli indique « Quand un professionnel salarié d’un établissement de santé a une difficulté en matière de garde d’enfant, il doit se rapprocher de son employeur qui étudiera la possibilité d’aménager les horaires de travail. Si cela est impossible, l’employeur gérera l’arrêt de travail ».
En pratique, ces salariés ont le droit d’accéder au service de garde mis en place par le gouvernement et pour ce faire ils doivent s’inscrire via le site ICI et, depuis le 14 mars 2020, les écoles (de la petite section à la classe de 3ème) sont ouvertes pour les enfants des professionnels de santé qui ne disposent pas d’un moyen de garde. Toutefois, le nombre de places est limité : groupes de 10 élèves maximum. Dans ce cadre, pour accéder à l’arrêt dérogatoire « garde d’enfant », il semble nécessaire que le salarié apporte la justification de l’impossibilité de recourir aux modes de garde proposés par le gouvernement.
En conséquence, ces personnels peuvent bénéficier de l’arrêt de travail dérogatoire pour « garde d’enfant » ( sous réserve de ne pas pouvoir accéder aux modes de gardes mis en place par le gouvernement), mais ne peuvent pas bénéficier de l’arrêt dérogatoire « personne vulnérable » .
Placement en activité partielle (fiches pratiques jointes à consulter ci-dessous)
Les fiches pratiques jointes donnent différents exemples en fonction de l’existence d’arrêts de travail dérogatoires en cours et de leurs dates de fin. Nous vous invitons à les consulter pour répondre à chaque cas particulier de vos salariés.
Vous devez placer les salariés entrant dans une des catégories visées ci-dessus en activité partielle même si l’activité partielle n’a pas été mise en place dans votre entreprise pour le reste de votre personnel et vous devrez les indemniser dans les mêmes conditions que les salariés placés en activité partielle. Le cas échéant, il est donc nécessaire que vous procédiez à l’ouverture de votre compte activité partielle via le lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr et que vous informiez par écrit votre salarié de son placement en activité partielle.
Garde d’enfant
Le salarié doit seulement vous fournir ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler ( https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/... ) : vous le placez alors en activité partielle.
Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance maladie a précisé la procédure à suivre :
Vous ne devez pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;
Vous devez effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
Vous devez effectuer la demande d’activité partielle sur le site dédié.
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique jointe « fiche entreprise covi 19 – garde enfant » pour répondre à chaque cas particulier de vos salariés.CLIQUEZ SUR L’IMAGE POUR LIRE LA FICHE
Bien que pour l’heure rien ne l’acte officiellement, la ministre du travail, Muriel PENICAUD a déclaré qu’à partir du 1er juin 2020, un salarié qui décide de ne pas laisser son enfant à l’école alors que celle-ci peut l’accueillir, et se trouve ainsi dans l’incapacité de reprendre son poste de travail ne pourra plus bénéficier du dispositif de chômage partiel. Une attestation délivrée par l’école justifiant de l’impossibilité d’accueillir l’enfant devrait être requise à compter de cette date au lieu d’une attestation sur l’honneur du salarié.
Personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable ( hors personnel soignant)
Vous devrez placer les personnes concernées en activité partielle après remise, par le salarié, d’un certificat d’isolement :
En principe, les salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril et qui s’étaient autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr devraient recevoir automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance maladie.
Pour les salariés qui ne sont plus couverts par un tel arrêt, ils doivent se procurer ce certificat d’isolement auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.
Pour les salariés qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, le déroulement de la procédure peut se résumer comme suit :
le salarié vous remet son certificat d’isolement ;
vous effectuez un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
vous procédez à une déclaration d’activité partielle.
Nous vous invitons à consulter la fiche pratique jointe « fiche entreprise covi 19 – personnes vulnérables » pour répondre à chaque cas particulier de vos salariés.(CLIQUER SUR IMAGE CI-DESSOUS POUR CONSULTER LA FICHE
Indemnisation
Etant placés en activité partielle, les salariés concernés reçoivent une indemnité horaire, étant précisé que celle-ci n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière de la sécurité sociale, ni avec l’indemnité journalière complémentaire de l’employeur prévues en cas d’arrêt maladie. En contrepartie, vous bénéficiez de l’allocation versée par l’Etat. Par ailleurs, attention, contrairement aux arrêts maladie, les période d’activité partielle sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Durée du placement en activité partielle
Cette mesure s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail. En pratique, les salariés indemnisés au titre de leur arrêt de travail continuent de l’être jusqu’au 30 avril 2020 et basculent dans le dispositif d’activité partielle à partir du 1er mai.
En revanche, les salariés qui viendraient à entrer dans l’une des catégories concernées après cette date entreraient directement dans le dispositif d’activité partielle.
Pour les personnes vulnérables ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable, le bénéfice de l’activité partielle pourra durer jusqu’à une date fixée par décret (à paraître) et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour ceux qui sont parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, l’activité partielle s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile. A priori, comme indiqué précédemment, à compter du 1er juin, les salariés devront obtenir une attestation de l’école pour pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif.
Valérie Noriega