Calcul du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle en cas de durée collective de travail supérieur à 35 heures


Finance


30 avril 2020

Complément d’informations attendu sur le calcul du taux horaire de l’indemnité activité partielle

Et oui de nouvelles précisions nous poussent à compléter l’information publiée lundi ! Dans notre article de ce début de semaine ( 27 avril 2020), nous vous informions que dans le contexte de la crise sanitaire exceptionnelle liée au covid-19, le gouvernement a décidé de rendre certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle pour les salariés. Le gouvernement a apporté entretemps de nouvelles précisions, décryptage par notre partenaire Médiation Conseil.

Le gouvernement a décidé de rendre certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle pour les salariés :
Ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires.
Dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date.

Pour ces salariés, est pris en compte, pour le calcul du nombre d’heures indemnisable, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective de travail conventionnellement prévue, heures supplémentaires comprises.

Nous vous indiquions dans notre article de lundi qu’une interrogation subsistait concernant le mode de calcul du taux horaire de référence servant d’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle (indemnité versée au salarié) dans la mesure où ont été exclu de cette assiette, les heures supplémentaires même structurelles (taux horaire de base calculé sur 151,67 h ou taux horaire moyen intégrant les majorations pour heures supplémentaires) et que nous étions en attente de la mise à jour du questions/réponses du gouvernement.

Cette mise à jour a été opérée le 29 avril : le question réponse précise désormais que pour les salariés dont la durée du travail dépasse 35 heures ( conventions individuelle de forfait ou accords collectifs), la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait été en activité partielle, majorations comprises, ainsi que les heures supplémentaires conventionnelles ou contractuelles, ainsi que leur majoration.

Il est possible de se référer au dernier salaire perçu au titre de la période précédant le placement en activité partielle (par exemple février si l’activité partielle a débutée en mars) et, si le mois était incomplet à la suite d’une d’absence, il convient de rétablir le salaire comme si le salarié avait travaillé normalement.

Cette rémunération doit ensuite être divisée par l’horaire collectif ou contractuel de travail.

Par exemple, la formule pour un salarié à 39 heures sera la suivante : Rémunération de référence avec heures supplémentaires et leurs majorations / 169 heures

Les autres étapes de calcul, c’est-à-dire la détermination des taux horaire des primes et de la rémunération variable reste inchangées à l’exception du fait que, pour ces salariés, le taux horaire doit être déterminé sur la base de l’horaire collectif ou contractuel de travail (donc, dans l’exemple précédent, par 169).

Attention, on vous rappelle que cela ne concerne que les heures supplémentaires effectuées en application :
- D’une convention individuelles de forfait en heures sur le mois ;
- D’une convention ou accord collectif de travail déterminant un horaire collectif supérieur à 35 heures.

Vous trouverez ci-dessous la fiche relative à ce calcul.
Celle-ci comporte une série d’exemples aidant à la compréhension et au calcul : la précision apportée est appliquée sur les exemples 4 et 4 bis. Vous pourrez retrouver cette fiche et ses actualisations via le lien suivant.

Le cas échéant, il vous faudra procéder aux régularisations en paie.

Enfin, le document précise que « Un décret est en cours d’élaboration pour adapter et clarifier en conséquence l’assiette servant au calcul au taux horaire, tel qu’interprétée par la présente annexe. » À suivre donc !


Valérie Noriega