TVA : baisse du taux sur les masques, tenues de protection et produits désinfectants

Par le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats mobilisé pour vous apporter son expertise sur les mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

Quels produits et quelles opérations ?

La baisse de taux concerne les masques et tenues de protection (art. 5 créant un K bis à l’art. 278 0 bis du CGI) ainsi que les produits destinés à l’hygiène corporelle (art. 6 de la loi et nouveau K ter de l’art. 278 0 bis du CGI) dont les caractéristiques sont fixées par deux arrêtés non publiés à ce jour.

Le taux de 5,5 % s’applique aux livraisons internes, aux acquisitions intracommunautaires et aux importations de ces biens (lorsque, pour ces dernières, elles ne bénéficient pas de l’exonération de TVA à l’importation prévue pour les masques destinés aux autorités publiques et établissements de soins).

La portée de cette mesure a soulevé une interrogation en ce qui concerne les importations qui ne sont pas explicitement mentionnées par la loi. Toutefois, et ainsi que l’administration nous l’a confirmé de manière informelle, les importations sont soumises (comme l’impose du reste l’article 94 de la directive 2006/112/CE) au même taux que les autres opérations portant sur ces biens soit 5,5 % depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances (26 avril 2020). Les livraisons internes et intracommunautaires bénéficient quant à elles d’une application rétroactive de ce taux.

Quelles modalités pour l’entrée en vigueur ?

Les livraisons internes et les acquisitions intracommunautaires des produits visés par la baisse de taux bénéficient d’une mesure d’entrée en vigueur rétroactive au 24 mars pour les masques et tenues de protection et au 1er mars pour les produits destinés à l’hygiène corporelle. Pour les importations, le taux de 5,5 % s’applique à celles intervenues à compter du 26 avril 2020.

Concrètement, le vendeur pourra corriger sur sa prochaine déclaration la TVA déclarée au titre des ventes réalisées en mars (déclarée en avril) et liquider celle afférente aux opérations d’avril au taux de 5,5 %.

Attention toutefois, pour celles de ces opérations ayant donné lieu à facturation, la correction n’est en principe possible qu’à la condition que le vendeur adresse à son client (par hypothèse lui-même assujetti à la TVA) une facture rectificative l’obligeant à corriger, de son côté, le droit à déduction exercé au taux de 20%.

Selon nos informations, l’administration pourrait préciser que ces corrections ne sont pas nécessaires pour les opérations réalisées entre deux assujettis redevables de la TVA. Dans ce cas, le changement de taux n’a pas d’effet sur la situation du vendeur, de l’acquéreur et du Trésor.

Il est toutefois prudent de ne retenir cette solution que si l’administration confirme qu’elle ne remettra pas en cause le droit à déduction d’une taxe à 20 % devenue, par construction, illégalement facturée.