12 mai 2020
L’attestation pour se déplacer à plus de 100km de son domicile est disponible
La nouvelle attestation pour se déplacer en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est disponible.
Les déplacements sans attestation de sortie ne sont plus interdits à compter du 11 mai mais ils restent limités.
Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
Pour les sept cas de déplacements autorisés à plus de 100 kilomètres du domicile à vol d’oiseau et hors du département de résidence, il faut vous munir :
de l’attestation de déplacement (au format papier ou numérique)
d’un justificatif de domicile de moins d’un an
d’un document justifiant le motif de déplacement