14 mai 2020
Une convention judiciaire d’intérêt public avec la société mise en cause a été acceptée
Suite à l’obtention, dans le cadre d’une procédure distincte, d’éléments suspects relatifs à la vente, le 16 mai 2008, d’une villa située au Cap d’Antibes, une information judiciaire était ouverte le 18 novembre 2014 des chefs de blanchiment aggravé et de recel aggravé de blanchiment, commis à Nice et à Antibes.
Les investigations ont mis a jour la dissimulation d’une partie du prix de la vente de ladite villa, par l’interposition de sociétés domiciliées notamment a |’étranger, parmi lesquelles la société anonyme de droit suisse SWIRU HOLDING AG. Le mode opératoire a ainsi permis aux différentes parties au contrat de vente de dissimuler volontairement une partie des sommes sujettes à l’impôt.
La société SWIRU HOLDING AG a été mise en examen le 14 novembre 2019 du chef de complicité de fraude fiscale.
En application des dispositions de l’article 180-2 du code de procédure pénale, le parquet de Nice a conclu, le 04 mai 2020, une convention judiciaire d’intérêt public avec la société SWIRU HOLDING AG, qui a accepté de payer une amende d’intérêt public d’un montant total de 1.400.000 euros, la société ayant déjà versé, par le biais de l’une de ses filiales, la somme de 10.386.800 euros à I’administration fiscale au titre de l’impôt éludé.
Cette convention a été homologuée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de NICE le 11 mai 2020.
Elle sera publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption à l’issue d’un délai de dix jours, sauf usage par la société, dans ce délai, de son droit de rétractation. L‘exécution de cette convention éteindra l’action publique à l’égard de cette partie.
L’information judiciaire se poursuit à l’égard des autres personnes mises en examen.
Valérie Noriega