Fraude sur le prix de vente d’une Villa du Cap d’Antibes : convention judiciaire d’intérêt public homologuée


Droit


14 mai 2020

Une convention judiciaire d’intérêt public avec la société mise en cause a été acceptée

Les investigations ont mis a jour la dissimulation d’une partie du prix de la vente de ladite villa, par l’interposition de sociétés domiciliées notamment a |’étranger, parmi lesquelles la société anonyme de droit suisse SWIRU HOLDING AG. Le mode opératoire a ainsi permis aux différentes parties au contrat de vente de dissimuler volontairement une partie des sommes sujettes à l’impôt.

La société SWIRU HOLDING AG a été mise en examen le 14 novembre 2019 du chef de complicité de fraude fiscale.

En application des dispositions de l’article 180-2 du code de procédure pénale, le parquet de Nice a conclu, le 04 mai 2020, une convention judiciaire d’intérêt public avec la société SWIRU HOLDING AG, qui a accepté de payer une amende d’intérêt public d’un montant total de 1.400.000 euros, la société ayant déjà versé, par le biais de l’une de ses filiales, la somme de 10.386.800 euros à I’administration fiscale au titre de l’impôt éludé.

Cette convention a été homologuée par ordonnance du président du Tribunal judiciaire de NICE le 11 mai 2020.

Elle sera publiée sur le site de l’Agence Française Anticorruption à l’issue d’un délai de dix jours, sauf usage par la société, dans ce délai, de son droit de rétractation. L‘exécution de cette convention éteindra l’action publique à l’égard de cette partie.

L’information judiciaire se poursuit à l’égard des autres personnes mises en examen.


Valérie Noriega