La Fédération Nationale de l’Habillement signe la charte sur les loyers commerciaux

La FNH s’est engage ?e de ?s le de ?but du confinement dans la bataille sur l’annulation des loyers pour les 94% de commerc ?ants de la branche habillement-textile soumis a ? fermeture administrative. Si plusieurs de ?cisions ont e ?te ? prises pendant le confinement, aucune ne permettait cependant d’assurer un retour a ? la normale pour les acteurs du commerce, avant septembre 2020.

Eric Mertz, Pre ?sident de la FNH, se re ?jouit du re ?sultat obtenu par la me ?diatrice au travers de la Charte que la FNH a de ?cide ? de signer. Il estime que cette dernie ?re va favoriser un dialogue plus serein entre les bailleurs et les commerc ?ants car elle de ?finit un cadre et des re ?gles de bonne conduite mais offre e ?galement aux diffe ?rentes parties des solutions adapte ?es a ? leur situation sur la question des loyers. En effet, si les grandes foncie ?res peuvent se permettre d’annuler des loyers, tel n’est pas le cas de la multitude de petits bailleurs dont les loyers constituent leur source de revenus principale.

Cette charte a ainsi vocation a ? e ?tre mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes mais n’a pas de valeur normative.
Elle incite fortement les parties, pour re ?pondre aux conse ?quences tout a ? fait exceptionnelles de la crise du COVID, a ? ame ?liorer leurs relations en de ?finissant un cadre de ne ?gociation. L’objectif e ?tant notamment de favoriser la poursuite d’activite ? d’un maximum de magasins et d’e ?viter des proce ?dures judiciaires inutiles afin d’aboutir a ? terme a ? une situation pacifie ?e pour mieux mobiliser les parties et l’Etat sur la reprise et les plans de relance.
Eric Mertz invite les 32 800 entreprises de la branche a ? s’emparer de cette charte, disponible sur le site internet de la FNH (wwwfederation-habillement.fr) pour parvenir a ? une ne ?gociation e ?quilibre ?e avec leurs bailleurs.
« Je comprends tre ?s bien que certains gros acteurs de notre branche soient tente ?s par des rapports de force et des proce ?dures, rien ne les oblige a ? appliquer cette charte. En revanche la multitude de petits acteurs que nous repre ?sentons auront plus de facilite ? a ? s’appuyer sur ces bonnes pratiques pour garder les bonnes relations qu’ils ont toujours eues avec leurs bailleurs et permettre un juste e ?quilibre entre les deux parties. La situation d’apre ?s-crise que nous vivons, doit e ?tre ge ?re ?e avec la plus grande prudence possible, compte-tenu des graves menaces qui pe ?sent sur notre e ?conomie » conclut-il.
Les parties pourront faire appel, en cas de difficulte ? majeure, a ? un mode non contentieux de re ?glement des litiges, notamment par la me ?diation des entreprises ou les commissions de ?partementales de conciliation des baux commerciaux. La pre ?sente charte servira de base au re ?glement des e ?ventuelles me ?diations.

Afin de suivre la bonne application de la charte et de faire le bilan des bonnes et des mauvaises pratiques, deux re ?unions regroupant les diffe ?rents signataires auront lieu en juillet et en octobre 2020.