Le CIP national appelle à un « plan Marshall » pour les entreprises en difficulté


Economie


29 juin 2020

Le CIP suggère un recours accru aux compétences de son réseau et propose des mesures

Le CIP National qui regroupe toutes les parties prenantes de la prévention, appelle a un débat national sur des problématiques suivantes :
- que signifie pour une entreprise être « en difficulté » dans la crise majeure que nous traversons ?
- ne faudrait-il pas adapter le droit des entreprises en difficulté à la situation ?
- ne faudrait-il pas créer un droit spécifique aux TPE ?
- est-il possible et souhaitable de transformer les PGE en quasi fonds propres ?
- qui doit tenir le rôle « d’actionnaires dormants » pour ces entreprises ?

Le CIP observe par ailleurs un environnement particulièrement défavorable pour les TPE, et un manque de culture de la prévention à commencer par les autodiagnostics.
Le CIP qui entretient des relations régulières, aux niveaux national et territorial, avec les services de l’Etat, les associations du Rebond et celles du soutien psychologique, les branches professionnelles, ... suggère un recours accru aux compétences de son réseau.
Tous les entrepreneurs en difficulté qui auraient besoin d’être écoutés et orientés vers les dispositifs adaptés, pourraient être dirigés vers les CIP. Le CIP National se porte volontaire pour mener un plan d’action global en matière de prévention qui aura vocation à être décliné au plus près des territoires en fédérant les acteurs locaux. Il propose aux pouvoirs publics de prévoir un texte permettant d’adresser systématiquement aux CIP les entreprises détectées par les greffes, ou grâce aux « signaux faibles », ou encore en réelles difficultés.

Le CIP National plaide pour un dispositif spécifique pour les TPE

Le CIP constate que bon nombre d’entreprises pourraient se développer avec en particulier l’embauche d’un salarié mais n’osent pas franchir le pas du fait des charges et de la complexité administrative. Les procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) qui fonctionnent bien pour les entreprises plus importantes pourraient être adaptées aux TPE. Le CIP national propose une large communication pour informer les entrepreneurs sur les multiples dispositifs de prévention ainsi que sur les procédures amiables et la sauvegarde. Le CIP propose qu’un droit des entreprises en difficulté soit conçu pour elles, comme certains professeurs de droit le proposent également.
Mais en attendant l’avènement de ce droit, des mesures d’urgence s’imposent pour permettre aux TPE de survivre et pour certaines de se développer :
- rétablissement d’un plafonnement des charges sociales,
- incitations significatives à l’embauche d’un salarié, apprenti ou non, du type exonération de charges patronales la première année,
- incitation des responsables de la commande publique à pratiquer |’allotissement,
- adaptation du mandat ad hoc,
- autoriser les petites cessions par le président du Tribunal sous contrôle du ministère public.

Les propositions du CIP National

> SOUMETTRE L’ADOPTION DES PLANS A UNE NEGOCIATION PREALABLE -
Cette négociation n’est pas aisée et l’Ordonnance du 20 mai 2020 impose un accord exprès pour un abandon de créance. Le CIP suggère de faciliter les abandons de créances de l’Etat et de permettre l’abandon « tacite » pour les autres créances.

> FACILITER L’OBTENTION DE DELAIS JUDICIAIRES
L’article 2 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 permet au président du Tribunal d’interrompre ou d’interdire toute action en justice d’un créancier refusant de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure de conciliation et de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues. Cet article lui permet aussi d’appliquer I’article 1343-5 du Code civil avant toute mise en demeure. Le CIP considère que cette modification correspondant à l’esprit de la Directive européenne dont la transposition est à l’étude, mériterait d’être conservée.

> RENFORCER LE DISPOSITIF POUR EVITER LA DEGRADATION DES COTATIONS PAR LES ASSUREURS CREDIT
Le CIP note et approuve I’initiative prise par l’Etat d’apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance mais constate que le dispositif est moins généreux que celui mis en place en Allemagne et considère qu’il s’agit d’un point de vigilance.

> DOTER LES ENTREPRISES DE FONDS PROPRES
Le CIP observe que 400 000 PGE ont été signés en France etque leurs remboursements risquent de poser problème. Les taux au-delà d’un an ne sont pas encore connus mais il est déjà acquis que beaucoup d’entreprises auront des difficultés à rembourser. Le CIP estime que l’Etat pourrait devenir un « actionnaire dormant ». Par ailleurs, des moyens pourraient être mis en oeuvre pour que les investisseurs potentiels (banques, assureurs, fonds d’investissement, ...) puissent s’engager rapidement dans les entreprises endettées.

> ELARGIR LES COMPETENCES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
- Le CIP propose de créer des Tribunaux ayant vocation à juger des contentieux et des difficultés de toutes entités ayant une activité économique, ce qui permettrait un regroupement efficace avec des greffes performants.

> RENDRE OBLIGATOIRE LA CONTINUATION DES CONTRATS FINANCIERS EN COURS dès I’ouverture de la procédure (sauvegarde et redressement judiciaire). Il s’agit de contrats vitaux qui préexistaient à la procédure tels que découverts, Dailly, escompte, crédit revolving etc.

> PREVOIR UNE ANNEE BLANCHE EN TERMES DE DONATIONS « EXCEPTIONNELLES COVID »
Le CIP propose d’autoriser cette solidarité intergénérationnelle exceptionnelle non fiscalisée et n’entrant pas dans l’agenda fiscal usuel des familles.

Pour un « Entretien du Jeudi » du CIP, rendez-vous gratuit et confidentiel avec un trio de bénévoles (expert-comptable/commissaire aux comptes, avocat et ancien juge du Tribunal de commerce), destiné aux dirigeants qui rencontrent des difficultés :
>> demande de rdv par mail, retour sous 24h : cip@cs.experts-comptables.org
>> en trouvant le CIP le plus proche de chez vous : www.cip-national.fr


Valérie Noriega