Face au Covid-19, le gouvernement renforce la procédure de conciliation pour les entreprises


Droit


2 juillet 2020

Le gouvernement table sur un aménagement de la conciliation pour aider les entreprises

Même si la vie reprend doucement son activité, le plus dur reste encore à venir. Les prochains moins vont être primordiaux notamment pour les entreprises. Pour limiter au maximum les effets secondaires dus à la crise du Covid-19, tels que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, le gouvernement a pris la décision de renforcer l’efficacité de la procédure de conciliation, potentielle solution qui pourrait aider certaines entreprises à se remettre.

Pour rappel : la procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté, de conclure un accord amiable, avec ses principaux créanciers pour mettre fin à ses problèmes financiers.

Cette procédure, totalement confidentielle, se déroule sous l’œil d’un conciliateur désigné par le tribunal. Toutes les entreprises (sauf celles issues du secteur agricole) qui connaissent de fortes difficultés sur le moment présent ou dans un avenir très proche et qui ne sont pas sous un régime d’état de cessation des paiements, ont la possibilité de lancer une procédure de conciliation.

Attention : tant que la procédure n’est pas terminée, c’est-à-dire, qu’aucun accord n’a été fixé, les paiements ne sont pas suspendus, sauf si le débiteur est déjà poursuivi ou mis en demeure par le créancier. Les mesures de suspension arrivent à terme au moment où la mission du conciliateur est terminée et qu’un arrangement a été trouvé entre les deux parties.

De nouveaux aménagements

Pour rendre cette procédure plus efficace dans les mois à venir, les pouvoirs publics ont décidé d’apporter quelques nouveautés :
- De nouvelles solutions
Si l’un des créanciers refuse tout accord durant les négociations, le chef d’entreprise peut demander trois choses au tribunal :
- L’interruption ou l’interdiction au créancier d’agir en justice pour obtenir soit les paiements dus, soit la résiliation du contrat pour ce motif
- L’arrêt ou l’interdiction au créancier de lancer toutes procédures d’exécution visant à la saisie de meubles, biens immobiliers, etc, pour rembourser la somme financière due
- Une demande de délai

Dans le même cas, si l’un des créanciers refuse tout accord durant les négociations, l’entreprise a aussi la possibilité de demander un délai de grâce, qui lui permet de reporter ou d’échelonner, sur une période d’au maximum deux ans, tous les paiements afin de rembourser intégralement sa dette. Ceci est valable avant même le lancement par un créancier, d’une mise en demeure ou d’une poursuite en justice.

Ces aménagements ont pour but d’aider les entreprises en difficulté à survivre. Ils s’appliqueront pour toutes les procédures qui seront lancées avant le 31 décembre 2020.
Après cette date, elles deviennent obsolètes.


Marion Rolland