Le groupe de travail, installé le 27 avril dernier, a étudié l’opportunité et la faisabilité d’un régime d’indemnisation des entreprises en cas d’évènements exceptionnels futurs, tels que la survenue d’une épidémie de grande ampleur.
Ce groupe de travail, qui a associé des parlementaires, des représentants des entreprises, des entreprises d’assurance et de réassurance, des distributeurs d’assurance ainsi que des experts, s’est réuni à six reprises. Son rapport, qui est rendu public ce jour, constate qu’il n’existe à ce jour, ni en France, ni à l’étranger, de dispositif permettant de faire face à la baisse d’activité des entreprises en cas de survenance de ces risques exceptionnels.
Le rapport identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d’un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d’intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d’application (adhésion
obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents
acteurs.
Sur cette base, le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d’autres reposant sur une gestion
individuelle et flexible des risques exceptionnels.
Sur la base des conclusions du groupe de travail, Bruno Le Maire annonce le lancement d’une consultation publique
Elle permettra à toutes les parties prenantes intéressées, et notamment aux entreprises, et à leurs fédérations, d’exprimer leurs besoins et leurs préférences en matière de couverture des risques exceptionnels,
tels que les pandémies.
Cette consultation est accessible sur le site dédié.
Elle est ouverte jusqu’au 31 août.
Le résultat de ces consultations permettra au Gouvernement de finaliser un mécanisme de couverture d’ici la fin de l’année.
Bruno Le Maire a déclaré : « Je tiens à saluer la qualité du rapport du groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels. Grâce à ces travaux, nous sommes en mesure de lancer aujourd’hui une large consultation publique qui nous permettra d’élaborer un dispositif de couverture des risques majeurs, notamment des risques pandémiques, qui réponde aux besoins des entreprises. L’enjeu est crucial : améliorer la protection financière de nos entreprises face à de tels risques dans l’avenir, pour préserver l’activité et l’emploi. »
Membres du groupe de travail
Parlementaires :
Valeria Faure-Muntian, députée, vice-présidente de la Commission des affaires économiques de l’Assemblée
nationale, co-présidente du groupe d’étude Assurances
Nadia Hai, députée, secrétaire de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
Jean-François Husson, sénateur, vice-président de la Commission des finances du Sénat
Michel Raison, sénateur, membre de la Commission des affaires économiques du Sénat
- Entreprises :
Mouvement des Entreprises de France
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise
- Services de l’Etat :
Direction générale du Trésor
- Assurance :
Caisse Centrale de Réassurance
Fédération Française de l’Assurance
Association des Professionnels de la Réassurance en France
Planète-CSCA
Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurance
Institut des actuaires
Repères chiffrés
• 147 milliards d’euros : pertes d’exploitation de l’ensemble des entreprises françaises dues au Covid-19
(source : Fédération française des assurances)
• Environ 4,5 milliards d’euros : primes annuelles collectées au titre des garanties dommages aux biens professionnels
• Presque 100% : taux de couverture des entreprises françaises en garantie couvrant les dommages aux biens
• 54% : taux de couverture des entreprises françaises en garantie couvrant des pertes d’exploitation
• Près de 600 millions d’euros : primes annuelles récoltées au titre des garanties en pertes d’exploitation
• Plus de 250 ans : le nombre d’années de cotisation nécessaires, sur la base d’une surprime de 12% sur les contrats garantissant les dommages aux biens professionnels, pour indemniser la totalité des pertes d’exploitation des entreprises françaises dues au Covid-19
Valérie Noriega