Activité partielle : précisions et nouveautés


Droit


28 juillet 2020

Des nouveautés sont à prendre en compte dans le traitement des activités partielles

En collaboration avec notre partenaire Médiation Conseil et dans le cadre de notre veille juridique, nous vous informons que le ministère du travail a mis à jour le 10 juillet 2020 son questions réponses sur l’activité partielle et la COVID 19, pour tenir compte, notamment, de la publication des décrets n° 2020-794 du 26 juin 2020 et N° 2020-810 du 29 juin 2020 (prise en application de l’ordonnance du 24 juin 2020).

INDEMNISATION DE L’EMPLOYEUR PAR L’AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT

Mise en place d’un taux dérogatoire de 70 % pour certains secteurs d’activité  :

Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :

- Dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, et ce sans condition, compte tenu des conséquences économiques et financières des restrictions d’activité qu’ils subissent du fait de l’épidémie de covid-19 (liste dans le document joint) ;

- Dans les secteurs « connexes » dont l’activité dépend de celle des secteurs précités : dans ce cas, l’employeur doit avoir subi 80 % de perte de chiffre d’affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 (liste dans le même tableau) ;

- Dans d’autres secteurs que ceux précités et dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue du fait de l’épidémie de covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (exclusion des fermetures volontaires), pour la durée de cette interruption.

Passage à 60 % du taux de l’allocation partielle d’activité :

Dans les secteurs non concernés par le taux dérogatoire visé ci-dessus, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle pris en charge par l’ASP est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020.

Le taux horaire minimum de 8,03 € est maintenu.

En revanche, en qualité d’employeur, vous continuez à indemniser vos salariés exactement de la même façon : il n’y a pas de diminution corrélative de votre obligation de prise en charge, laquelle reste à 70 % du salaire de référence (sans limitation de montant) avec un SMIC net horaire minimum de 8.03€.

HEURES SUPPLEMENTAIRES INDEMNISEES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE

L’ordonnance du 27 mars 2020 (n°2020-346) a prévu, à titre dérogatoire, que sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :
- Par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle conclue avant le 24 avril 2020 ;
- Par convention ou accord collectif d’entreprise ou de branche conclu avant le 24 avril 2020 prévoyant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires.
L’article 5 du décret du 26 juin 2020 précise que pour déterminer l’allocation et l’indemnité d’activité partielle, les heures supplémentaires structurelles doivent être incluses dans le salaire de référence, puis divisées par la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait.

Exemple  : dans le cadre d’une convention individuelle de forfait, un salarié travaille 167 heures par mois pour un salaire de 2500 € bruts. Le montant de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle se calcule de la manière suivante à compter du 1er juin 2020. Montant horaire de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur : 14.97 € x 60 % = 8.98 € (2500 € / 167 = 14.97 € et 60% correspondant au taux de l’allocation applicable depuis le 1er juin sauf si l’entreprise fait partie des secteurs dérogatoires sus-énumérés).

Montant horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié : 14.97 € x 70 % = 10.48 €.

Pour rappel, les heures supplémentaires non structurelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Le décret précise néanmoins qu’exceptionnellement, si des entreprises en ont tenu compte pour l’indemnisation de l’activité partielle au titre des mois de mars et d’avril 2020, les sommes indûment perçues ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude.

A PARTIR D’OCTOBRE 2020 : le dispositif actuel d’activité partielle va cesser de s’appliquer (mise en œuvre de « l’activité partielle longue durée » également appelée « activité réduite pour le maintien en emploi »).

ACTIVITE PARTIELLE POUR ARRET GARDE ENFANTS – SALARIES VULNERABLES

Garde d’enfant :
La loi du 25 avril 2020 mettant en place ce dispositif n’indiquait pas de date de fin précise et indiquait seulement que l’activité partielle s’appliquait pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Dans le questions-réponses mis à jour le 10 juillet 2020, le ministère du Travail indique qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés parents depuis le 5 juillet 2020.

Salarié vulnérable :
Le dispositif doit s’appliquer jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. A ce jour, aucun décret n’a été publié mais le questions réponses ci-dessous du gouvernement ( page 27) envisage la date du 31 août. Nous vous tiendrons donc informés de la publication du décret en cause.

LES SECTEURS DÉROGATOIRES

QUESTIONS REPONSES SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE ACTUALISÉ AU 10 JUILLET


Valérie Noriega