Projet de protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés : le point ce lundi de rentrée

Nous vous en communiquons ci-joint le projet du protocole national. Toutefois il ne s’agit pas de la version définitive, ce projet doit simplement être le moyen d’anticiper vos futures obligations.

Le télétravail est une pratique de nouveau recommandée par le protocole dans les zones où le virus circule activement à la fois pour limiter l’affluence dans les transports en commun et assurer la continuité de fonctionnement des entreprises.
En fonction de l’évolution des indicateurs sanitaires, les autorités locales pourraient décider de renforcer les obligations en matière de télétravail.

L’examen du recours au télétravail devra donc conduire à une mise à jour de votre DUER pour  :
 Anticiper les activités et les individus qui peuvent être placés en télétravail ;
Identifier les personnes à risques (ou partageant le domicile d’une personne à risque) ayant sollicité le télétravail et devant y accéder prioritairement ;
 Réduire le nombre de personnes dans les bureaux collectifs et open-space, voir isoler des salariés pour éviter la contrainte du port du masque ;
 Vérifier que les conditions matérielles au domicile soient adaptées au télétravail ;
 Prendre en compte le contexte social personnel et professionnel dans le choix des salariés éventuellement placés en télétravail.

Au-delà de l’incitation au télétravail, c’est la question de la continuité de l’activité qui doit être examinée : le placement en télétravail est-il de nature à éviter des dysfonctionnements importants si un cas de COVID 19 était avéré tout en assurant la santé et la sécurité des salariés ?

Le port du masque est rendu obligatoire dans les espaces clos et partagés.
Bureaux occupés par deux personnes, salle de réunion, salle de repos, zones de passages et de circulation, vestiaires…... Seuls les bureaux individuels permettent aux salariés de travailler sans masque. Celui-ci devra toutefois être porté à l’arrivée de chaque visiteur.
La seule dérogation envisagée dans le projet le serait après avis des autorités sanitaires.
Les élus du personnel ne peuvent plus après délibération décider de ne pas utiliser cet EPI.

La présence de plusieurs salariés dans un véhicule est possible à la condition du port du masque par chacun (grand public ou chirurgical pour les personnes à risque de forme grave) et de l’hygiène des mains. Les mêmes règles que celles appliquées dans les taxis ou pour le covoiturage sont applicables, c’est-à-dire que, pour les véhicules légers, deux passagers sont admis à l’arrière du véhicule, et aucun passager directement à côté du conducteur.

Les masques doivent répondre aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 et satisfaire à une série de tests garantissant leur qualité, mais c’est un masque chirurgical qui devrait être remis aux personnes vulnérables.

Pour les personnes à risques dites « vulnérables » (ou partageant le domicile d’une personne à risque) les principes suivants doivent être appliquées :
 Priorité au télétravail ; aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection) avec vigilance particulière sur le lavage des mains ;
 Mise à disposition d’un masque chirurgical par l’entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures)

Attention  : alors que les personnes vulnérables peuvent bénéficier d’un certificat d’éviction leur permettant un placement en activité partielle jusqu’au 31 décembre, ou jusqu’à une date antérieure fixée par décret ( décret qui n’est toujours pas paru), le protocole indique que le certificat d’éviction ne sera plus possible au 1er septembre 2020, mais que les salariés concernés pourront se voir délivrer un arrêt de travail « de droit commun ».

En matière de consignes d‘hygiènes trois principes sont rappelés :
 Veiller à l’hygiène des mains (se laver les mains régulièrement et mise à disposition de gel hydro alcoolique) ;
 Aérer les locaux régulièrement ;
 Assurer le nettoyage régulier des locaux ;
 Assurer la désinfection des équipements utilisés par tous (machines à café, micro-ondes, frigos …).

A cet égard le protocole rappelle également que si tous les salariés doivent être informés et sensibilisés, une attention particulière doit être donnée aux salariés en contrats courts, intérimaires et saisonniers (des vidéos et fiches métiers disponibles sur le site du ministère du travail peuvent leur être diffusées).

En ce qui qui concerne l’accueil des visiteurs ( prestataires, fournisseurs etc..), des clients, le principe de la jauge de 4m² par personne est maintenu et les mesures publiées dans le décret du 10 juillet sont réaffirnées, il n’y a donc pas d’évolution majeures pour ces activités. Pour elles il s’agit :
De vérifier la bonne application des mesures déjà prises ;
De rechercher les améliorations possibles, notamment en identifiant de façon encore plus précise les sources de contagion.

La mise en place de ces mesures devra se faire dans le respect des principes généraux de prévention rappelés en préambule du PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID 19 :
 Evaluer les risques d’exposition ;
 Mettre en œuvre les mesures visant à supprimer le risque ;
 Réduire au maximum les expositions qui ne peuvent être supprimées ;
 Privilégier les mesures de protection collectives ;
 Mettre en place les mesures de protection individuelles si les précédentes mesures ne peuvent être réalisées.

Suite à ce préambule, le Protocole réaffirme le dialogue social comme un élément essentiel pour la mise en œuvre des mesures prévention pour notamment trouver les mesures les plus opérationnelles.
Le ou les référents COVID 19 doivent bien entendu être associé(s) à ce principe de dialogue social.

Si vous ne l’avez pas encore fait le Référent COVID doit absolument être désigné dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, la mise à jour de votre règlement intérieur doit être réalisée (consultation des IRP et dépôt à la Direccte et au greffe) pour y intégrer les mesures préventives que vous imposez dans le cadre de la COVID.

Ce projet nous impose d’aborder une question : Que se passe-t-il en cas de cas avéré ou suspecté ?

Le protocole de déconfinement du 24 juin prévoyait l’isolement du salarié concerné, mais dans la pratique le salarié est renvoyé chez lui dans l’attente de justifier d’un test négatif à la COVID 19.

Le rôle de l’entreprise étant ensuite d’identifier les autres personnes en contact avec le cas suspecté ou avéré pour qu’elles s’isolent et se fassent tester.

Or le cas de l’absence le temps de réaliser le dépistage lié au COVID 19 présente une grande incertitude car la question du paiement des jours d’absence par l’employeur n’est pas abordée lorsque le salarié concerné ne se voit pas prescrire d’arrêt de travail. L’usage est que le salarié prenne contact avec son médecin traitant pour un arrêt de travail. Sans quoi deux lectures peuvent s’affronter :
 Celle de l’employeur qui argumentera que le salarié n’étant pas en mesure de travailler, il sera placé en absence autorisée sans rémunération ;
 Celle du salarié qui argumentera qu’il n’est pas venu travaillé pour respecter les mesures de prévention mises en place par l’entreprise et qu’à ce titre il doit être payé.

En ce qui concerne le test de dépistage, depuis l’arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 tout assuré peut bénéficier d’un test COVID, à sa demande et sans prescription médicale, sans même présenter de symptômes. Il est intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui ne sont pas assurés sociaux.

S’agissant des prises de température à l’entrée des établissements ou de certaines structures, le ministère des solidarités et de la santé déconseille cette pratique et recommande à toute personne de mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre, et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition des symptômes évocateurs du Covid-19.

Néanmoins les entreprises, dans le cadre d’un ensemble de mesures de précaution, peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site dans les conditions suivantes :
 au moyen d’un thermomètre (pas de caméras thermiques) ;
sans qu’aucune trace ne soit conservée ;
 que le dispositif soit prévu par le règlement intérieur ou par une note de service si l’entreprise en est dépourvu, et porté à la connaissance des salariés.

 Comme pour la généralisation des tests en entreprise, le contrôle de la température n’a pas de caractère obligatoire, de sorte que les salariés sont en droit de le refuser. Si l’employeur devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue selon le ministère du travail.

Le non-respect des règles prévues dans le protocole n’est pas sanctionné à ce jour en tant que tel mais peut mettre en cause la responsabilité de l’entreprise en application de l’obligation de sécurité et de prudence prévues par les dispositions légales (responsabilité civile et pénale, faute inexcusable, mise en danger de la vie d’autrui, reconnaissance maladie professionnelle, accident du travail…).

Pour vous aider nous vous proposons un formulaire de mise à jour de votre DUER, les questions posées doivent vous permettre d’examiner les mesures du nouveau protocole et vous guider dans les actions à mettre en œuvre.

Vous trouverez également ci-dessous un exemplaire du projet du nouveau protocole.

Nous attirons une attention particulière sur :
Le protocole de prise en charge page 11 ;
L’annexe 2 relative aux prescriptions de nettoyage.