Par Maître Eva NABET et Maître Marion WACKHENHEIM, avocats associés du Cabinet N&W AVOCATS dédié au droit social et au droit des affaires
L’obligation de sécurité du salarié : pour qui ? à quelles conditions ?
Une obligation pour le salarié et les autres :
Aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, le salarié doit prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Le salarié doit donc prendre soin de sa propre santé mais aussi celle des autres personnes travaillant avec lui (même service, même atelier…).
Une obligation "générale de sécurité" :
En pratique, trois obligations se cachent derrière cette obligation "générale" de sécurité du salarié :
- une obligation de prudence et de diligence : l’obligation de ne pas nuire à la santé et la sécurité des autres salariés et de ne pas dégrader le matériel et les équipements de travail ? ;
une obligation de respecter les consignes et instructions données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un,
une obligation d’alerte : c’est à dire toute situation dont le salarié peut penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé et/ou celles des autres.
Une obligation circonscrite à la "formation et aux possibilités" du salarié
Comme le prévoit l’article L.4122-1, l’obligation de sécurité du salarié, de veiller à sa santé et sa sécurité et à celle des autres, reste donc limitée à "sa formation et ses possibilités".
À la différence de l’obligation de résultat où le simple constat d’inexécution suffit à engager la responsabilité du débiteur, l’obligation de sécurité du salarié est donc une obligation de moyen.
Concrètement, cela signifie que le salarié doit tout mettre en œuvre afin d’obtenir le résultat envisagé, mais toujours selon les formations reçues, le niveau de responsabilité, et d’une manière générale, ses possibilités d’action (les moyens dont il dispose, ses compétences …).
Que faire face à un salarié ne respectant pas son obligation de sécurité ?
Un salarié qui ne respecte les consignes de santé et de sécurité émises par l’employeur, par exemple : refuse de porter son masque ou ses équipements de protections individuelle, ne respecte pas la marche à suivre pour la mise en route d’une machine…
Nombre d’employeurs seraient tentés d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce salarié.
Oui …
Effectivement, le manquement à l’obligation de sécurité d’un salarié peut conduire à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou à un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 4 octobre 2011, 10-18.862).
Conseil de N&W AVOCATS
Tout est question de dosage. Avant d’en arriver à de tels extrêmes, il est toujours conseillé d’avancer de manière graduée en respectant l’échelle des sanctions : un simple rappel à l’ordre, un avertissement voire une mise à pied disciplinaire seront parfois plus adaptés que d’envisager directement un licenciement.
… Mais restons prudents !
En effet, il ne faut pas oublier que :
Le salarié doit avoir suivi les formations nécessaires, disposer des compétences requises, et être informé des consignes et règles en vigueur.
Il pourrait difficilement être retenu à l’encontre d’un salarié le non-respect d’une consigne de sécurité d’une machine lorsque le salarié n’a lui-même pas été informé de son mode de fonctionnement ou qu’il ne disposait pas de la qualification requise pour son poste.
Conseil de N&W AVOCATS
Toujours tenir à disposition par affichage ou autre, les règles de sécurité, de mise en route, de fonctionnement d’une machine et surtout que cet affichage soit visible et à disposition de l’ensemble des salariés.
Il pèse aussi sur l’employeur une obligation de sécurité vis à vis de ses salariés
Un employeur ne pourrait donc pas reprocher à un salarié le non-respect d’une consigne de sécurité mettant en danger la santé des autres salariés par exemple, s’il ne s’est pas lui-même assuré de l’absence de dangerosité ou n’a pas fait les réparations nécessaires.
Conseil de N&W AVOCATS
Avant d’engager une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour violation du respect de l’obligation de sécurité, il est toujours recommandé notamment de s’assurer que :
L’appareil ou la machine ont subi les contrôles préalables nécessaires,
Aucun dysfonctionnement n’a été connu auparavant ou a été en tout état de cause réparé.
Vous l’aurez compris, la prudence est donc toujours de mise avec l’obligation de sécurité du salarié et ne peut pas supplanter l’obligation de sécurité de l’employeur.
Maître Eva Nabet