26 septembre 2020
La loi de finances à venir pourrait annoncer un profond changement pour les OGA, le point avec le CGM06
Les organismes de gestion agréés (OGA) sont en danger. La prochaine loi de finances pourrait mettre à mal la pérennité de ces structures qui ont vocation à accompagner les professions indépendantes dans leurs obligations de gestion.
Commerce, artisanat, métiers de la santé, agriculture, prestation de service..., 1,5 million d’entreprises adhèrent aujourd’hui à l’un des 400 OGA de France, auprès desquels elles trouvent un panel d’informations économiques, réglementaires... Et les réponses à leurs questions d’ordre fiscal.
En la matière, faire confiance à un centre de gestion leur apporte un avantage : une imposition sur 100% de leur bénéfice professionnel et non pas sur 125%, comme c’est le cas pour les entrepreneurs qui ont choisi de ne pas adhérer à un OGA. Cette majoration, conséquence de la réforme de l’impôt sur le revenu de 2006, est bien un atout pour les centres agréés. Elle garantit en effet leur attractivité aux yeux des entreprises.
"Avec le système actuel, tout le monde est gagnant", explique Sylvie Dejean, directrice du Centre de gestion multiprofessions des Alpes-Maritimes(CGM 06). "D’abord le professionnel adhérent à un OGA qui, outre l’incitation fiscale, est certain de ne pas commettre d’impair dans ce domaine, puisque nous vérifions sa déclaration en complément du travail de l’expert-comptable. Mais l’Administration aussi, car notre action de prévention permet de lutter contre la fraude. Le gain pour l’État est estimé à 200 millions d’euros par an. Il n’a donc pas intérêt à ce que les OGA disparaissent".
Si Sylvie Dejean avance cette éventualité, c’est parce que le gouvernement envisage une réforme de ces organismes et la suppression du fameux coefficient de majoration de 1,25 point. Sans la carotte fiscale, les OGA perdraient un argument de poids pour convaincre les entreprises. Et sans les cotisations de ces dernières, leur survie, basée sur l’autofinancement, ne serait plus assurée.
Cette menace a largement occupé les débats du congrès de l’Association nationale des permanents et responsables de centres de gestion agréés (ANPRECEGA), le 17 septembre, à Saint-Laurent-du-Var. "Les OGA, qui sont nés en 1974, ont pourtant démontré leur efficacité. En 2010 et 2011 par exemple, quand l’État leur a demandé d’effectuer des contrôles de TVA, il a ainsi fait rentrer un milliard d’euros dans ses caisses", martèle Jean-Claude Vicenzi, président de l’ANPRECEGA. "La fin des OGA conduirait à un affaiblissement de la lutte contre la fraude fiscale". Et de prévenir : "Elle aurait aussi des conséquences sur l’emploi de nos 3 000 collaborateurs et sur l’accompagnement et la formation de milliers de TPE".
Les dernières discussions entre les représentants des organismes agréés et le ministère de l’Economie et des Finances ne laissent que peu de place à l’espoir d’une issue autre que la suppression de la majoration de 25%, qui figure dans les propositions du plan de relance. "Elle se déroulerait sur trois ans et serait progressive. Elle passerait à 20% la première année, sur les revenus de 2020, puis à 15% sur 2021 et à 10% sur 2022". Elle serait ensuite remisée aux oubliettes pour satisfaire la doctrine qui tend à réduire les contraintes freinant le dynamisme économique en ces temps de crise. Un argument pas vraiment recevable pour Jean-Claude Vicenzi : "L’adhésion à un OGA ne coûte même pas 250 euros TTC, un montant dérisoire au regard du budget d’une entreprise et des services qui lui sont fournis".
Rien n’est acté. Mais la réforme étant annoncée dans le projet de loi de finances 2021, les défenseurs des OGA n’ont plus beaucoup de temps pour sensibiliser les parlementaires et les convaincre de déposer des amendements en leur faveur. Les discussions doivent en effet débuter le 12 octobre à l’Assemblée nationale et le 19 novembre au Sénat, en vue d’une adoption du projet de loi au plus tard le 18 décembre. Le chrono est déclenché...
Jean PREVE