Entreprises : Rappel des aménagements en matière d’échéances fiscales et sociales

Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des Comptes Publics, et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont échangé mardi 13 octobre avec les acteurs économiques sur les différents dispositifs de soutien aux entreprises, notamment en matière d’échéances fiscales et sociales.

En réponse aux effets de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en mars dernier des dispositifs de reports d’échéances fiscales et sociales d’une ampleur inédite, qui ont apporté un soutien immédiat à la trésorerie des entreprises. Au plus haut, leur montant combiné a atteint près de
29 milliards d’euros.
Des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ont par ailleurs été adoptés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier. Ils diminueront définitivement les cotisations sociales des entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires prises au printemps durant les mois
concernés. Ces dispositifs pourraient représenter un effort de 5,2 milliards d’euros envers les entreprises, pour moitié des travailleurs indépendants.

Afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles, la date limite pour la déclaration des exonérations et aides au
paiement des employeurs sera décalée du 31 octobre au 30 novembre prochain.

Les dettes fiscales et sociales après déduction des exonérations feront l’objet de plans d’étalement qui pourront atteindre 36 mois dans certaines situations. Les plans d’étalement de dette fiscale sont conclus sur demande et les quelques 700 000 plans d’étalement de dette sociale seront proposés automatiquement par les URSSAF. Un examen coordonné a été mis en place pour les 17 000 entreprises combinant dettes sociale et fiscale. Un dispositif de remise partielle sur demande de la dette sociale viendra aider les entreprises qui ont conclu des plans d’étalement de dette sociale à faire face le cas échéant à des difficultés particulières à honorer leurs échéances.

Ces dispositifs s’inscrivent dans un ensemble cohérent de dispositifs de soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire. Ces dispositifs incluent en premier lieu les autres mesures de bienveillance en matière fiscale. 274 000 entreprises ont ainsi bénéficié de mesures de bienveillance,
pour un cumul des impôts concernés qui atteint 17,5 milliards d’euros. Ces dispositifs incluent en second lieu l’activité partielle renforcée et le fonds de solidarité dont les mesures annoncées le 8 octobre dernier visent tant à renforcer le soutien apporté qu’à élargir son champ.. Cet élargissement
du périmètre du fonds de solidarité permettra aux entreprises nouvellement éligibles de bénéficier également des dispositifs de réduction de cotisations au titre des mois de février à mai dernier.

Un report de 3 mois de l’échéance de taxe foncière est également ouvert sur simple demande pour les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel, dès lors qu’elles font face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement continuera à adapter ses dispositifs de soutien en fonction des contraintes pesant sur les entreprises et de leurs besoins.