Décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires et nouveau protocole sanitaire en entreprise


Economie


30 octobre 2020

Le décret relatif aux mesures générales a été publié au JO de ce jour. Et à la suite du discours du Président de la République et de l’intervention du Premier Ministre la nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise est parue. Vous les trouverez ci-dessous

Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Les points essentiels
• Obligation de respecter le port du masque et la poursuite des gestes barrières (art. 1 et annexe 1).
• Interdiction des rassemblements et de réunions de plus de six personnes à l’exception, notamment, des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel (art. 3).

Pour les déplacements dérogatoires seuls autorisés :

- des déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle,

- des déplacements professionnels ne pouvant être différés ;

- des déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;

- des déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;

- des déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

ATTENTION  : Pour tous ces déplacements dérogatoires, chacun doit être en possession lors de ses déplacements hors de leur domicile, d’un document lui permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions (art. 4).

Consultez le décret complet ci-dessous

Nouveau protocole sanitaire actualisé au 29 octobre 2020

Le Ministère du travail a actualisé le 29 octobre le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19. Rappelons que ce protocole constitue selon le Conseil d’Etat « un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du travail  », en clair un référentiel.


Valérie Noriega