L’État impose à toutes les sociétés la publication d’une annonce légale dans les pages d’un journal ou sur un support web habilité à chaque moment marquant de son développement, comme la création, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale ou la cessation d’activité.
Les Journaux d’annonces légales (JAL) ou les Services de Presse en Ligne (SPEL) compilent ainsi chronologiquement tous les faits marquants des sociétés du département, ce qui permet aux acteurs locaux de suivre l’actualité économique de leur secteur.
Les Journaux ou supports internet d’annonces légales sont un relais officiel entre les sociétés, l’État et les citoyens. C’est le plus souvent un journal d’informations de la presse écrite départementale, régionale ou locale ou un site internet d’informations locales, qui a fait une demande d’habilitation auprès de la préfecture pour faire paraître les annonces légales du ou des département(s) dont il couvre l’actualité. (pour en savoir plus voir le Guide de l’annonce légale)
N° 2020/977 ARRÊTÉ fixant la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales en 2021
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales modifiée notamment par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 7 décembre 2020 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le rapport de la direction départementale de la protection des populations du 4 décembre 2020 ;
VU la liste des publications ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département pour l’année 2021 ;
CONSIDERANT que les chiffres de diffusion payante ou de fréquentation fournis par les publications de presse et les services de presse en ligne sont supérieurs aux minima départementaux fixés par le décret susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ARRETE
La liste des publications habilitées à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 est établie comme suit pour l’ensemble du département :
I - PUBLICATIONS DE PRESSE
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT
10, place du Général de Gaulle - B.P. 20156- 92186 ANTONY CEDEX
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0922 T 82147
NICE-MATIN : 214, boulevard du Mercantour- 06290 NICE CEDEX 3
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0420 C 86665
LES PETITES AFFICHES DES ALPES-MARITIMES
17, rue Alexandre Mari - 06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0723 I 79757
LA TRIBUNE BULLETIN COTE D’AZUR 15, rue Alexandre Mari -06300 NICE
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0524 I 80651
II - SERVICES DE PRESSE EN LIGNE
lemoniteur.fr- Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0225 W 90261
nice.matin.com - Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1125 Y 90215
petitesaffiches.fr- Option 1 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0623 W 91024
tribuca.net - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1124 W 93536
ouest-france.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 1225 Y 90832
20Minutes.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0921 Y 90074
actu.fr - Option 2 :
N° de commission paritaire des publications et agences de presse : 0622 Y 93442
Article 2 : la publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux, à l’exclusion de tout tirage ou supplément spécial.
Article 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du premier janvier 2021, sera passible des sanctions prévues par l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 et pourra éventuellement faire l’objet d’un retrait d’autorisation.
Article 4 : le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Nice et Grasse, au Président de la chambre départementale des notaires, à la Directrice départementale de la protection des populations ainsi qu’aux publications concernées.
Valérie Noriega