Les journaux et sites internet habilités à publier des annonces légales pour le département du Var en 2021


Droit


9 février 2021

Vous devez choisir un journal ou service de presse habilité pour passer vos annonces légales

La liste des journaux d’annonces légales est établie par un arrêté préfectoral chaque année. Ci-dessous la liste des publications habilitées à insérer des annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 pour le département du Var.

ARRETÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2020/437 du 23 décembre 2020
fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021

Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-94 confiant la suppléance du préfet du Var le
23 décembre 2020 ;

Vu la liste des journaux ayant sollicité l’autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le département du Var pour l’année 2021 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;

ARRETE

Article 1 : La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales, pour l’ensemble du département, au titre de l’année 2021, est établie comme suit :

Publication de presse

Var Matin - Nice Matin
214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3

TPBM - semaine Provence
32, cours Pierre Puget
CS 20095
13281 Marseille Cedex 6

Paysan du Midi - En Pays Varois
50, rue Henri Farman
Parc Marcel Dassault
34434 St Jean de Védas

La Marseillaise
15, cours H. Estienne d’Orves
13001 Marseille

Le Var information
115, chemin des Valettes
83490 Le Muy

Service de presse en ligne


varmatin.com

214, bd du Mercantour
06290 Nice Cedex 3

tpbm-presse.com
32, cours Pierre Puget
Cs 20095
13281 Marseille Cedex 6

enpaysvarois.fr
50, rue Henri Farman
Parc Marcel Dassault
34434 St Jean de Védas

lamarseillaise.fr

15, cours H. Estienne d’Orves
13001 Marseille

ouest-france.fr
10, rue du Breil
35051 Rennes Cedex 9

petitesaffiches.fr
Place du Palais
17, rue Alexandre Mari
06300 Nice

actu.fr

13, rue du Breil
35051 Rennes Cedex 9

usinenouvelle.com
10, place du général de Gaulle
BP 20156
92186 Antony Cedex

Article 2
 : Le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l’économie.

Article 3 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition et de tout tirage ou supplément spécial contenant seuls l’insertion de ces annonces.


Valérie Noriega