Plus-values professionnelles et départ en retraite : des aménagements

Rappel. Sont exonérées d’impôt sur le revenu les plus-values professionnelles réalisées, dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle, sous certaines conditions. Sont éligibles à cet avantage prévu à l’article 151 septies A du CGI, à compter de l’impôt dû au titre de 2008 et dans certaines conditions, les plus-values constatées lors de cessions d’activité par des sociétés ou groupements soumis au régime des sociétés de personnes. Ne sont pas concernés par cette évolution les entreprises, sociétés et groupements soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.

Conditions. L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession. L’exonération est réservée aux contribuables exerçant leur activité professionnelle dans la société et aux cessions de l’ensemble des éléments affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite. Par ailleurs, il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire. La société dont l’activité est cédée doit répondre à la définition communautaire des PME (employer moins de 250 salariés et, avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros). Enfin, le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont l’activité est cédée ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition communautaire des PME.
La société doit être dissoute concomitamment à la cession d’activité. La dissolution de la société doit donc être réalisée en même temps que la cession ou la suivre immédiatement, c’est-à-dire dans un délai raisonnable. Aucun délai n’est en revanche exigé pour la clôture des opérations de liquidation.
Dès lors que toutes ces conditions sont respectées, l’associé pourra bénéficier, pour la seule plus-value imposable en son nom, de l’exonération d’impôt sur le revenu dû sur cette plus-value au titre de l’année de cession de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent aux plus-values imposables à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2008.
Nouveau délai. Pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2008, le délai dont dispose le cédant pour cesser toute fonction dans la société qui cède l’activité et faire valoir ses droits à la retraite était de douze mois. Depuis le 1er janvier 2009, ce délai est porté à deux ans, soit 24 mois consécutifs suivant ou précédant la date de la cession.
Les cessions isolées de droits ou parts ou les cessions partielles de portefeuille ne sont pas visées par l’exonération. En revanche, la cession de l’intégralité des titres peut être réalisée au profit de plusieurs cessionnaires continuant l’activité du cédant.

Non respect du délai. Si au terme des deux ans, la cession n’a pas été intégrale ou l’associé n’a pas cessé toute fonction dans la société ou n’a pas fait valoir ses droits à la retraite, désormais, l’exonération au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai peut être remise en cause.
Ces dispositions s’appliquent également aux cessions d’activité réalisées par les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu réalisées à compter du 1er janvier 2009.